Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Publié le Modifié le 05/09/2018 Par Association AADAC Vu 62 253 fois 28

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 

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Publié par Tataye
17/01/2019 06:25

Bonjour j'ai fais une lettre de contestation car j'ai eu un trop perçus pour aeeh je voulais savoir combien de temp fallai patienter pour avoir une réponse? Je leur doit 2350 EUR

Publié par Zaï
24/04/2019 14:50

Bonjour ,moi j sui etudiante etrangere depuis le 17 septembre 2018,mais aussi enseint et jusqu alors ni moi ni ma fille on reçoi rien de la CAF.du coup le jour que j serai payer tout me sera remboucer ou pas??

Publié par Kaïly
22/05/2019 14:56

Bonjour,
Je ne perçois plus les aides depuis avril 2018. J'ai envoyer tous les papiers demandé le 23 avril 2019. Il me demande de patienter 2 mois et demi est ce normal et Vont il me faire le rappel depuis avril 2018 ?
Bien a vous

Publié par Titia0201
27/05/2019 20:41

Ca fait bientot 4 mois que mes prestation caf son suspendu sois dis ent pour un controle de ressources jao demander qie ca soit traiter rapide car jai 5 enfants jai demander pourquoi on me suspend les prestation pour mes enfants les apl on ma dit car ils ont pas traiter les vulletin de salaire pour la prime dactiviter les prestation de mes enfnts non rien avoir avec la prime dactivitet xomment faire pour quon remet mes prestation a qui sadresser

Publié par Tiffany 97400
19/06/2019 18:37

Bonjour alors je ne travaille pas depuis mes 20ans depuis la fin de mes études, j’ai 27 ans et je viens de faire la demande RSA j’ai été accordée et j’aimerais savoir si je peux réclamer mes droits depuis mes 25 ans tout en sachant que je n’ai jamais fais la demande

Publié par bobs34
24/09/2019 12:46

Bonjour je vous explique la situation cela fait 4 mois que la caf ma coupé mes prestations sous prétexte de documents manquant, ces documents ne mon était demandé que après un appel de ma part pour leur demandé pourquoi mes droits ont était suspendu (donc jamais demandé par mail, leur site ou bien même par courrier). Tous ces documents leurs ont était transmit le 18/07/19 mais ils n'ont toujours pas étaient pris en compte.. J'aimerai savoir si la caf na pas un délai légal de traitement, a chaque fois que je les appels ont me sort des excuses ou on me dit que la semaine ou le mois prochain sa sera bon mais chaque fois la date échéance arrivé rien.. Je me tourne ver vous pour savoir se que je peu faire aujourd'hui

Publié par Youssefyousd
26/10/2019 00:30

Merci de me répondre la caf a rejeter mon recours depuis 2 ans il retire cha que moi 50 euro j'ai trop perçu de 9000 euro mais j'ai besoin de prouver a la justice que je suis pas un fraudeur et j'ai la preuve '. le trebunale acceptera mon recoure après deux ans؟؟؟؟

Publié par La pousseuse
17/12/2019 17:49

Bonjour,

Quel est mon recourt, pour non application de décisions de justice
( Conseil d'État et Tribunal administratif) . Qui me donne raison et annulent l'arrêt de mon rsa qui ma été couper car la caf à décider que je suis en couple alors que je suis célibataire

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