Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

Publié le Modifié le 05/09/2018 Vu 78 429 fois 33
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L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître

L'allocataire ou l'usager qui souhaite faire valoir ses droits auprès de la CAF doit toujours avoir en tête les délais maximum qu'il doit respecter pour adresser ses réclamations à l'administration puis au tribunal compétent.

L'allocataire ou l'usager qui n'obtient pas de réponse à ses contestations n'est pas obligé d'attendre indéfiniment que l'administration veuille bien répondre pour continuer les procédures de contestation et de réclamation de droits.

I - Le délai pendant lequel la CAF peut réclamer le remboursement

L'administration dispose en principe d'un délai maximum de 2 ans à compter de chaque versement pour réclamer aux allocataires le remboursement des prestations qui auraient été trop versées.

En cas de fraude les délais sont allongés et la CAF remonte généralement sur un délai de 3 ans.

Le délai de reprise est de 5 ans en matière de prime exceptionnelle de fin d'année.

IMPORTANT: Si la CAF, le Département ou la Métropole vous a trop versé de prestations et vous réclame un remboursement alors que vous aviez transmis les informations nécessaires dans les délai, l'organisme peut voir sa responsabilité engagée. (Cette solution a été validée par la jurisprudence)

II- ​Le délai pour obtenir de la CAF le paiement des prestations

L'allocataire qui a demandé le versement d'une prestation et qui n'a rien reçu dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer de nouveau le versement des sommes dues.

ATTENTION: Le délai pour contester un refus de prestation est plus court (voir III-)

L'allocataire qui remplissait les conditions pour percevoir des prestations et qui n'a rien perçu dispose du même délai pour réclamer le versement des prestations. Certaines prestations ne sont pas rétroactives (RSA, PPA, aides au logement), c'est à dire que la prestation ne sera versée au plus tôt qu'à partir du mois de la demande.


IMPORTANT: Si vous êtes allocataire de la CAF ou simplement inscrit auprès de cette Caisse et qu'une prestation ne vous a pas été versée alors qu'elle avait les éléments (transmis par vous) pour vous dire quelles droits vous aviez, celle-ci peut engager sa responsabilité. (cette solution est validée par la jurisprudence)

​III- Les délais pour contester les décisions de la CAF (recours administratif)

Le délai dont dispose l'usager ou l'allocataire pour contester administrativemnt les décisions d'indus, de suspension, de suppression des droits, retenues illégales... est de deux mois à compter de la réception des lettres de la CAF, à compter de la connaissance de la décision de la CAF.

Le délai pour contester les pénalités administratives est d'un mois et non de deux mois.

En cas de non respect de ces délais, l'allocataire ou l'usager se met en danger de ne plus pouvoir contester et de devoir accepter la décision même illégale de l'administration.
 

IV-Les délais pour saisir le tribunal (recours contentieux)

Le délai pour saisir le tribunal administratif ou le tribunal des affaires de sécurité sociale est de deux mois à compter de la réception du rejet du recours administratif ou en l'absence de réponse prolongée de l'administration (1 mois ou 2 mois selon la nature de la prestation en cause),

ATTENTION : En cas de réception d'une CONTRAINTE, le délai de contestation devant le tribunal est de 15 jours.

Si vous recevez ou AVIS DES SOMMES A PAYER ou un TITRE EXECUTOIRE, le délai de recours est de deux mois mais le délai pour payer est de 30 jours, ce qui signifie qu'il est conseillé de contester dans le délai de 30 jours 

Si vous recevez une opposition à tiers détenteur (OTD), le délai de contestation est de 2 mois mais le blocage du compte bancaire se fera immédiatement, ce qui signifie qu'il faut faire les contestations nécessaires sans délai.

Un recours bien rédigé doit permettre de préserver ces délais et de faire suspendre les retenues ou tou recouvrement forcé par l'administration.


Pour être aidé , contactez-nous sur notre site : www.aadac.org
 

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1 Publié par gege.top
24/03/2021 17:14

Bonjour
La caf de Nîmes me demande mon inscription à la retraite pour me régler une aah qui m'est accordée pour 10 ans au taux de 80% d'invalidité. Depuis juin 2020 la caf me fait traîner malgré l'envoie du document demandé. 10 mois et pour seul réponse quand j'appelle, <<nous traitons votre dossier prochainement >>.
Que faire pour que mon aah me soit enfin payée ??? J'ai envie de les mettre en demeure ,est-ce la bonne solution???
Merci pour votre aide...

2 Publié par Mistinguette13
05/04/2021 15:42

Bonjour,
La CAF m’a contrôler il y a 3ans sur ma situation amoureuse, elles pensait que je vivait avec un homme et cela a été prouver que c était faux lors du contrôle. Aujourd’hui cette situation de vie a changer je vie avec cette personne qui se trouve être celle pour laquelle on m’a contrôler il y a 3ans. Est-ce que la CAF peut me réclamer un remboursement sur c est 3 dernière année sachant que le contrôle avait révélé que ce n’était pas le cas?? Et si oui que puis-je faire??

3 Publié par Monget Clémentine
09/04/2021 15:37

Bonjour,
je suis actuellement allocataire de la CAF pour une AAH que je perçois de la CAF depuis une décision prise de la MDPH 59 car je suis atteinte. de trouble sévère d'anorexie .Il y a encore de cela 6 mois j'habitais dans le Nord et percevais une apl pour mon logement social dans la ville de Roubaix pour des problèmes de santé et de repos je suis venue m'installer dans le sud et ai emménager presque directement dans un autre logement où je comptais percevoir l'APL puisqu'il est éligible à l'APL j'ai donc envoyé un mail à ma Caf par leur lien "transmettre un document à la CAF" et ai constater une fois arrivée dans le sud que l'APL était toujours perçue
Par conséquent, j'en ai déduit que la CAF avait pris en compte mon changement d'adresse dans le sud et que les droits rester tel qu'il était car j'avais envoyé le message et que pour moi cela avait été acté et qu'il n'y avait pas de changement net uniquement ce changement d'adresse. Cependant, et bien qu'ayant fourni tous les papiers attestant de mon loyer payé ici depuis le mois d'octobre en considérant que je suis parti de mon ancien logement du Nord fin septembre et emménagé ici début octobre la CAF m'a envoyé ce jour un document me disant que j'aurais dû les prévenir avant du changement d'adresse car il n'avait pas eu le changement d'adresse sauf qu'entre temps j'avais appelé la CAF pour régler justement ce petit problème puisque j'avais perçu qu'il y avait quand même un manque d'information qui avait été fait au niveau de l'APL . j'avais donc pris les devants avec une conseillère qui m'avait dit que je n'avais qu'à envoyer les papiers d'attestation de paiement de mon nouveau loyer et que tout était en traitement. La conseillère n'a pas du tt été alarmiste et m'a simplement spécifiée qu'apparemment la CAF n'arrivais pas à percevoir mes documents envoyés par leur lien transmis de transmettre un document à la CAF par conséquent je lui ai demandé de m'envoyer un lien afin de lui transmettre mes attestations que là la CAF a donc dû recevoir depuis plusieurs semaines. Ce jour je ne sais comment faire car la CAF vient de radié mon dossier et me demande qui plus est un trop-perçu de 1086 € d'APL que je ne pourrais absolument pas réglé et je ne sais pas si cela signifie aussi que mon aah et par le même temps radier également. Que dois-je faire je suis totalement perdue je suis en pleine campagne ne suis pas véhiculée et n'ai personne pour m'aider je suis totalement désemparée pourriez-vous me transmettre un avis éclairé cordialement

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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