bien conserver l'avis d'amende forfaitaire majorée lorsqu'on la conteste

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bien conserver l'avis d'amende forfaitaire majorée lorsqu'on la conteste

 

La cour d’appel de Lyon sanctionne l’irrecevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire majorée, prononcée par le ministère public pour défaut de jonction de l’avis d’amende forfaitaire majorée, alors que le contrevenant supposé avait sollicité en vain copie du titre exécutoire.

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