Décisions du Cabinet

Publié le 18/03/15 Vu 1 389 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
LA DECHEANCE OU RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Les Juges sont extrêmement prudents sur ce choix. Le Cabinet qui était saisi d'un dossier dans ce sens vient d'en faire l'agréable expérience, sachant qu'il était en défense, mais on ne tire pas de leçons que d'échecs mais aussi de réussites

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Publié le 27/10/11 Vu 2 658 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Opposition à jugement par défaut, et c'est reparti pour un tour

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

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Publié le 25/04/11 Vu 3 328 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 26/01/11 Vu 3 151 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 21/01/11 Vu 9 141 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Un contrat de location de taxi n'est pas un contrat de travail

La décision de référé est inédite, elle a été censurée par la Cour d'appel, car le Juge de l'évidence ne peut qualifier un contrat. Le caractere de contrat de travail était contestable, pourtant le Président du Conseil des prud'hmmes, en juillet, a ordonné la continuation du contrat, sans connaître sa nature. LA cour d'appel de Paris a rétabli le droit

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Publié le 21/01/11 Vu 4 290 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

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Publié le 21/01/11 Vu 6 831 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
AGS et application de la loi dans le temps

Lorsqu'une entreprise fait faillite, un organisme indemnise le salarié à sa place. Ici, les régles d'indemnisation du salarié par les AGS ont été restreintes par le législateur, et ma cliente qui avait été licenciée avant la nouvelle réglementation. Les AGS voulaient indemniser selon les nouvelles régles à quoi, nous avons opposé le sacro saint principe de non rétroactivité En français, celà veut dire qu'une loi ne s'applique que pour l'avenir, question de sécurité juridique.

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Publié le 21/01/11 Vu 3 459 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive

L'arrêt concernant l'article de presse

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Publié le 07/07/10 Vu 3 740 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
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