Actualité législative

LES NOUVEAUX « POUVOIRS EXCEPTIONNELS » DU GARDE DES SCEAUX

Publié le 01/04/20 Vu 1 115 fois 0 Par Cabinet SAYAGH

Libre propos sur l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ceci est davantage le billet d’humeur d’un praticien,qu’une analyse technique.

vers une unification du régime de la retenue douanière et de la garde à vue

Publié le 14/06/11 Vu 2 988 fois 0 Par Cabinet SAYAGH

Prise illegale d'intérêts, article du nouvel observateur

Publié le 29/06/10 Vu 3 980 fois 2 Par Cabinet SAYAGH

Garde à vue et Arrêts de la CEDH, le petit dernier concerne la garde à vue d'un mineur

Publié le 17/06/10 Vu 5 470 fois 4 Par Cabinet SAYAGH

Proposition SAUGEY sur le délit de prise illégale d'intérêt, de l'air pour les associations

Publié le 17/06/10 Vu 6 246 fois 1 Par Cabinet SAYAGH

Creation du délit d'inceste Article 222-31 du Code pénal

Publié le 17/06/10 Vu 5 850 fois 5 Par Cabinet SAYAGH

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Informations complémentaires Droit du travail, Droit pénal du travail, Droit pénal, droit des étrangers.

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