Actualité législative

Publié le 01/04/20 Vu 616 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
LES NOUVEAUX « POUVOIRS EXCEPTIONNELS » DU GARDE DES SCEAUX

Libre propos sur l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ceci est davantage le billet d’humeur d’un praticien,qu’une analyse technique.

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Publié le 14/06/11 Vu 2 630 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
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