2020

Publié le 01/04/20 Vu 556 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
LES NOUVEAUX « POUVOIRS EXCEPTIONNELS » DU GARDE DES SCEAUX

Libre propos sur l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ceci est davantage le billet d’humeur d’un praticien,qu’une analyse technique.

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Publié le 20/03/20 Vu 3 132 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

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