Procédure pénale

Publié le 20/03/20 Vu 3 563 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

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Publié le 06/08/10 Vu 2 755 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 02/06/10 Vu 39 155 fois 25 Par Cabinet SAYAGH
Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économie pour la Justice. Alors que l'on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu'à la sanction pénale qui n'est souvent qu'un arbre qui cache la fôret

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