Fiche pratique

Publié le 20/03/20 Vu 3 522 fois 4 Par Cabinet SAYAGH
Vous avez dit mise en danger de la vie d’autrui ? Le COVID 19 à l’épreuve du principe de légalité des délits et des peines

Je subodorais que le délit de mise en danger de la vie d’autrui deviendrait un temps la star médiatique et un procureur en poursuivant sur ce chef m'a suivi dans cette intuition (II) pour réanimer un décret à la légalité douteuse (I)

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Publié le 09/06/15 Vu 1 101 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Revue de presse du cabinet

Mon site internet a créé une revue de presse Toutes les affaires importantes du cabinet se trouvent sur cette page

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Publié le 18/03/15 Vu 1 615 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
LA DECHEANCE OU RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale pour des motifs graves. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Les Juges sont extrêmement prudents sur ce choix. Le Cabinet qui était saisi d'un dossier dans ce sens vient d'en faire l'agréable expérience, sachant qu'il était en défense, mais on ne tire pas de leçons que d'échecs mais aussi de réussites

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Publié le 05/09/11 Vu 2 147 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 31/08/11 Vu 2 579 fois 1 Par Cabinet SAYAGH