2011

Publié le 03/11/11 Vu 1 737 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 27/10/11 Vu 2 721 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Opposition à jugement par défaut, et c'est reparti pour un tour

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

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Publié le 05/09/11 Vu 2 107 fois 0 Par Cabinet SAYAGH
Publié le 31/08/11 Vu 2 526 fois 1 Par Cabinet SAYAGH
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Un contrat de location de taxi n'est pas un contrat de travail

La décision de référé est inédite, elle a été censurée par la Cour d'appel, car le Juge de l'évidence ne peut qualifier un contrat. Le caractere de contrat de travail était contestable, pourtant le Président du Conseil des prud'hmmes, en juillet, a ordonné la continuation du contrat, sans connaître sa nature. LA cour d'appel de Paris a rétabli le droit

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Publié le 21/01/11 Vu 4 391 fois 2 Par Cabinet SAYAGH
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

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