Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Publié le Modifié le 06/07/2010 Vu 39 006 fois 25
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La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économie pour la Justice. Alors que l'on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu'à la sanction pénale qui n'est souvent qu'un arbre qui cache la fôret

La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économ

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Le Procureur a le vent en poupe depuis quelques années auprès de nos gouvernants, et pour cause, il présente beaucoup d’avantages, pour certains, assez nobles (Efficacité, rapidité), pour d’autres, plus prosaïques (coût, lien hiérarchique).

Ce Magistrat décide de l’opportunité des poursuites lorsqu’une infraction est soupçonnée, ou commise.

Lorsqu’il est avisé par les services de police, il peut décider de poursuivre, de classer sans suite, mais aussi de proposer une procédure alternative :

Médiation pénale si il y a une victime, composition pénale ou CRPC.

Se retrouver face à la justice dans le cadre d’un contrôle routier bien arrosé, ou parce que l’on a trouvé un employé non déclaré chez vous,  ou encore parce que l’on a mis une gifle à Madame n’est jamais agréable et le parcours qui part de la garde à vue jusqu’à l’entretien avec le délégué du Procureur n’a d’égal que le soulagement éprouvé, lorsque ce dernier, patelin, vous propose une sanction minime en échange de la reconnaissance de votre culpabilité.

La composition pénale, puis la CRPC,  concernant les infractions inférieures ou égales à cinq ans d’emprisonnement poursuivent le même principe : proposer une peine light en échange de la reconnaissance de culpabilité.

Ces procédures portent également sur les contraventions mais ne concernent pas les crimes même si le Gouvernement caresse ce projet.

La CRPC, se distingue de la composition pénale en ce qu’elle apparaît dans le cadre d’une procédure de flagrance.

Elle peut être demandée par le prévenu, son Avocat ou le Procureur peut en décider.

En outre, la Loi du 12 mai 2009 permet expressément la double poursuite simultanée, l'une en audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et l'autre devant le Tribunal Correctionnel.

Un marché avec le Parquet :

 « On ne négocie bien qu’avec 14.000 hommes à la frontière (Louis XIV)

En pratique, le Procureur décide et propose et les termes de la négociation tiennent en deux mots : oui ou non, c’est tout de même lui qui a le pouvoir…

En matière de composition pénale, une amende ou une obligation listée à l’article 41-2 du Code pénal (remise du véhicule, TIG, stage de citoyenneté, etc…) sera proposée.

Contrairement à la composition pénale, le Procureur peut proposer une peine d’emprisonnement mais elle  ne peut aller au-delà d’un an, ce qui se fait peu en pratique.

En cas d’accord, le Président du Tribunal, saisi par requête, validera la composition pénale ou homologuera la CRPC.

Il peut refuser de le faire, tout comme le prévenu peut refuser cet arrangement et en ce cas, une audience correctionnelle ou au Tribunal de Police sera fixée.

Si dans le cadre d’un délit pénal pur (vol, escroquerie, violences), le prévenu peut avoir intérêt à accepter ce marché, en revanche, d’autres infractions spécifiques demandent réflexion.

Voir au-delà de la sanction pénale, attention au délégué du Procureur.

Ces agents  sont retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles...

Voir  www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?...

 Si l’on tombe sur un retraité de la magistrature, on aura plus de chances, cependant, les compétences juridiques d’autres profils, plus limitées peuvent s’avérer d’un effet désastreux, d’autant que c’est par le Parquet qu’ils sont formés.

C’est souvent un personnage sympathique qui  plein de bonne volonté, aura à cœur de proposer une peine très légère.

Cependant, dans certaines disciplines spécifiques, telles que le droit du travail, cette peine légère administrée en toute bonne conscience peut avoir des effets indirects cauchemardesques, puisque le délit sera reconnu et que l’on ne pourra pas faire appel.

Ce marché de dupes aura conséquences extra pénales que le délégué lui-même n’aura peut être pas réalisées

En effet, les infractions économiques, en matière de travail dissimulé ou encore en matière de permis à point appellent d’autres conséquences, à partir du moment où la culpabilité est reconnue.

Il est vrai qu’une amende légère pour l’emploi d’un clandestin pourra être séduisante au regard des peines d’emprisonnement encourues, cependant, l’histoire ne se terminer pas avec le classement du dossier mais par la notification d’une contribution équivalente à 1.000 fois le SMIC horaire par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

De même que la reconnaissance de l’emploi d’un salarié dissimulé appellera un rappel de cotisations d’URSSAF et à ce moment là, il peut être intéressant d’avoir une audience, soit pour obtenir la relaxe, soit pour faire annuler la procédure, soit tout simplement pour discuter de la durée d’emploi et du nombre d’heures travaillées.

 C’est le nombre d’heures qui fixera l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Il en va de même concernant un délit routier ou une contravention routière, pour lesquelles la contestation d’un point de procédure (même si c’est de plus en plus difficile), peut permettre d’économiser quelques points sur le permis, automatiquement retirés en cas de condamnation.

D’autres délits n’entraînent pas que des sanctions pénales et peuvent occasionner des sanctions administratives ou des taxes et cotisations à payer, d’où l’intérêt de consulter avant de faire de l’automédication judiciaire.

Il en est de certains dossiers fragiles comme de nos corps, où les effets d’un  traitement dit économique peuvent s’avérer dramatiques.

Il vaut donc mieux voir un Avocat avant de signer, le coût de ses honoraires pouvant se révéler minimes au regard des sommes qui seront réclamées.

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1 Publié par vuparmwa
06/07/2010 10:52

article très intéressant qui démontre que, parfois, avec certaines procédures, ce qu'on pense gagner un tout petit peu est très vite contre balancé par ce qu'on va également perdre.
Un peu d'économie, de rapidité et "la chance" de ne pas se retrouver devant un tribunal mais aussi et surtout quelques garanties en moins...

2 Publié par Cabinet SAYAGH
18/06/2014 12:37

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Voila pour le droit.

En pratique, la politique pénale est d'envoyer la personne en comparution préalable de culpabilité, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, ce n'est pas une infraction trés grave et si la personne est "délinquant primaire', une chance est accordée.

En second lieu, c'est aussi un moyen d'éviter une nullité de procédure.

Maintenant, le parquet peut décider de vous envoyer vous faire juger et la peine prononcée est en général avec sursis (si c'est de l'emprisonnement) ou une suspension du permis, outre un retrait automatique de 6 points.

Le mieux est d'attendre votre convocation, de consulter un avocat qui lira le dossier.

Votre bien dévoué

3 Publié par Visiteur
11/08/2014 18:48

Finalement la composition pénale est un piège a gogos, on vous fait miroiter une mini punition, mais quand on y regarde à deux fois et si on a pas le stress de passer au tribunal on peut espérer une amélioration des choses. Dans la composition 6 points comme peut-être au maximum à l'audience. Inscription au casier idem à l audience, amende idem à l'audience, à la composition pénale vous pouvez vous faire condamner à un tig, mais à l'audience aussi. Donc pourquoi choisir cette voie si il n'y a aucun avantage. Le proc joue au super gendarme sous l'air de raminagrobis. Refusez cette procédure. C'est un piege à super-gogos

4 Publié par Cabinet SAYAGH
11/08/2014 18:52

Ca dépend du dossier tout de même, en cas de récidive, il vaut mieux accepter, ca dépend fortement du dossier

5 Publié par Visiteur
16/09/2014 18:13

bonjour
gérant d'un supermarché, un contrôleur des fraudes a retrouvé une dizaine de produits périmés dans les rayons. c'est la première fois que cela arrive.
le procureur demande si j'accepte une Crpc. quels sont les risques en acceptant ou en refusant ?

6 Publié par Visiteur
15/11/2014 12:41

Bonjour. Dans le cas de récidive d alcoolémie ils faut effectivement accepter la crpc car la sanction sa moindre qu'en correctionnel

7 Publié par Cabinet SAYAGH
15/11/2014 15:47

J'ai bien précisé, un cadeau PARFOIS empoisonné, en effet dans le cadre d'une récidive il vaut mieux accepter car pour le coup, même si la peine plancher a été abrogée les tribunaux ne sont pas tendres.

8 Publié par Visiteur
13/02/2015 17:51

je passe en CP pour conduite sans permis.
Quelle sanction peut être prononcée à mon égard ?

9 Publié par Visiteur
07/09/2015 15:44

Bonjour Maitre,


le 27:07:2015 a 17h10, j' ai été controlé suite à un cédez le passage, non suffisamment, respecté.
Dans mes pensées surtout, suites à de gros soucis financiers.
Je suis actif dans ma recherche d' emploi.
J avais 0.47 mg/l.

J' explique ce taux après une fete avec des amis la veille. Et un déjeuner, accompagné de 3 verres de vins blanc.

De plus, sans revenus, en galère depuis plus d un an, pour impayés, mon assurance a été suspendue.
Mon controle technique dépassé.

Verbalement, il m a été annoncé une suspension de permis de 6 mois.
Je suis convoqué le 10 septembre au T.G.I de Caen à 16h15, devant le délégué du procureur pour une procédure de composition pénale.

Il me reste 6 points.

Que puis je faire?

Qu' est ce que je risque comme sanction?

Terrifié par cette convocation, je ne sais ou je vais!

Je vous remercie pour votre aide!

Mr CANET

10 Publié par Visiteur
07/10/2015 22:02

Bonjour, le delegue du procureur me propose 3000 euros d'amende pour travail dissimulé et salaire en dessous du smic. Je dois payer l'amende en 1 an alorsm que je suis au rsa que dois je faire.

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