Creation du délit d'inceste Article 222-31 du Code pénal

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Creation du délit d'inceste Article 222-31 du Code pénal

Par une loi du LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, le Gouvernement a introduit un nouveau délit sur un interdit qui existe au moins depuis le livre des nombres dans l'ancien testament. (Au tout début, c'est dire!!)

L'inceste en soi jusqu'alors n'était pas un délit, si bizarre que celà puisse paraître.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Le texte ne précise pas la sanction, cependant, il est à penser qu’elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, puisque cette hypothèse est prévue.

En outre, la distinction, plus de quinze ans pour l'atteinte sexuelle disparait.

Il est vrai que jusqu’à présent, un vide juridique existait et que l’inceste n’était pas un délit.

Cela a été étendu aux frères et aux sœurs.

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1 Publié par vuparmwa
06/07/2010 10:41

Premier remarque : il s'agit de l'article 222-31-1 mais l'erreur n'est pas très grave.

Effectivement jusque là, l'inceste n'était pas prévu en tant que tel par le code pénal. En le faisant entrer, il faut alors d'abord le définir... et c'est sans doute le premier problème : qu'est ce que l'inceste ? quels sont les éléments constitutifs ?... mais les problèmes ne s'arrêtent pas là... pour développer un peu le sujet, permettez moi de promouvoir un peu mon modeste travail :

http://vuparmwa.over-blog.com/article-l-inceste-contre-les-mineurs-entre-dans-le-code-penal-ou-pas-44246780.html

http://vuparmwa.over-blog.com/article-l-inceste-contre-les-mineurs-entre-dans-le-code-penal-ou-pas-la-suite-44320253.html

http://vuparmwa.over-blog.com/article-l-inceste-contre-les-mineurs-entre-dans-le-code-penal-ou-pas-la-fin-pour-le-moment-44549804.html

et enfin, http://vuparmwa.over-blog.com/article-qu-est-ce-que-l-inceste-44597337.html

2 Publié par Cabinet SAYAGH
06/07/2010 12:18

L'article décrit clairement ce qu'est l'inceste.

Concernant le lien, pourquoi ne publiez vous pas simplement cet article sur village de la justice? ce sera redistribué.

Votre bien dévoué

romuald Sayagh

3 Publié par Visiteur
12/09/2014 08:17

sa na pas de sens si l'inceste est pratiquée par deux membres de la famille et qui sont consentent donc la loi ne peu punir 2 personnes consentent

4 Publié par Visiteur
03/11/2014 02:38

peut il y avoir une sorte d'inceste "par procuration" lorsque l'autorité parentale est confiée a un tiers (adulte ayant autorité ) sur un mineur de moins de moins de quinze ans?

5 Publié par Visiteur
03/11/2014 08:47

Mineur de moins de 15 ans , atteinte sexuelle sur mineur par personne ayant autorité même si elle est consentante

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