Jugement réputé contradictoire et signification

Publié le Modifié le 09/08/2011 Vu 35 757 fois 8
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L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la

Jugement réputé contradictoire et signification

Un monsieur âgé, s'est présenté à mon Cabinet, catastrophé avec un PV de saisie attribution, sur ses comptes pour un arriéré de pension alimentaire de plus de 43.000,00 € en application d'un Jugement  de divorce rendu le 4 mai 1994.

Il m'indique que ses amis lui ont appris que son ex épouse, avait cinq ans pour réclamer la pension alimentaire, ce dont je conviens, mais je lui indique qu’il ne peut bénéficier de cette prescription, puisqu’un jugement a déjà été prononcé.

En effet, on a 5 ans pour agir pour des arriérés de pension alimentaires, mais lorsque ces pensions dues le sont en application d'un Jugement, nous ne sommes plus dans le cadre de l'action en justice, puisque cela a été fait et a abouti par ce Jugement, précisément.

 La question n ‘était donc plus le délai pour agir,  mais le délai pour faire exécuter un Jugement, nettement plus long, trente ans et nettement plus problématique dans notre cas, la décision « n’ayant que seize ans ».

On avait donc, trente ans pour exécuter ce Jugement (jusqu'à la loi du 17 juin 2008, qui réforme les prescriptions, qui a ramené ce délai à dix ans).

l'adversaire pouvait donc légitimement faire exécuter cette décision, demander les arriérés de pension alimentaire.

Elle pouvait aussi  faire expulser mon client du logement familial qu’il occupait, puisqu' attribué à l'épouse par ce Jugement, qui l'avait délaissé pour vivre avec un autre conjoint.

Le  client n'a pas le jugement sur lui, et  je lui demande donc de me produire la signification de ce Jugement, ce dont mon petit monsieur est incapable.

Je saisis donc au hasard, comme une bouteille à la mer, le Juge de l'exécution pour demander l'annulation des saisies au motif que le Jugement n'a pas été signifié (sans trop y croire, tout de même) et je soulève d’autres moyens.

Je reçois les pièces de l'adversaire.

Et là, espoir!!!!  la formule magique apparaît sur la décision: "réputé contradictoire", et toujours pas de signification à l'horizon, ou plutôt, si....

En effet, il pouvait être soulevé, (ou tenter) que la décision n'a pas été soulevée dans le délai de six mois déterminé par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.

Un acte d'état civil où le Jugement de divorce est retranscrit et qui indique en toute lettre une signification intervenue presque huit mois, après le prononcé de ce Jugement.

 Ce fut un immense soulagement.

  Lors de l'audience, le Juge ne s'est intéressé qu'à ce moyen.

 Il  a confirmé ce texte, même si il n’a pas décidé, de suite, et si dans sa miséricorde, il a accordé à l'adversaire un délai supplémentaire pour produire copie de cette signification.

Si il n’est pas prouvé qu’elle aie été faite dans les délais, le Juge ne pourra que constater la caducité de la décision, et par voie de conséquence, l’impossibilité de le faire exécuter.

 Ainsi, on ne peut que recommander à une partie victorieuse de signifier cette décision le plus vite possible, et à la partie défaillante, qu’il est urgent d’attendre….

Les conséquences concrètes se font directement sentir, pour mon client, les 43.500,00 € réclamés ne sont plus dus, et il n’aura pas à quitter son logement, du point de vue de l’adversaire, je vous laisse apprécier….

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1 Publié par ravaz
05/09/2012 23:22

BRAVO !

2 Publié par Visiteur
18/05/2013 16:27

Je ne dirai pas BRAVO, mais INCROYABLE !!!
Comment se peut-il qu'un père de famille soit exempt de payer une pension alimentaire, et ce, grâce à une signification faite hors délai... Si j'ai bien compris...

3 Publié par Visiteur
29/07/2013 17:53

Je n'ai pas fait signifier un jugement bien contradictoire du TGI il y a 6 mois. Je ne suis pas encore prête pour faire appel et préfère gagner du temps mais mon adversaire a quand même versé l'exécution provisoire.

4 Publié par Visiteur
07/08/2013 21:16

MERCI !

moi c'est une pension de réversion de...200 E mensuels dont un tribunal a attribué l'avis à tiers détenteur à un créancier (ce qui signifie qu'il a théoriquement le droit de me saisir n'importe quoi d'autre après) alors que je n'étais pas présente à l'audience et n'ai jamais pu avoir le jugement. je vais soit contester cette décision soit faire valoir cette nullité (en regardant ce délai de 6 mois s'il existe) - les recours sont minces contre les créanciers indélicats...

5 Publié par Visiteur
07/01/2014 22:15

Juste une question : "réputé contradictoire" ca veux dire qu'une des parties n'était pas présente ou représentée ?
Ce délai de 6 mois s'applique t il pour un jugement de TGI ou les deux parties avaient un avocat, chaque avocat en demande et en défense ayant plaidé à l'audience ?

6 Publié par Visiteur
03/02/2014 11:38

Bonjour,

J'ai le cas d'une ONC réputée non contradictoire non signifiée dans les 6 mois... quid aujourd'hui pour le reste de la procédure de divorce : dois-je redéposer une requête en divorce ? puis-je assigner en divorce ?
Merci d'avance pour votre éclairage et vos conseils

7 Publié par Visiteur
28/04/2014 10:07

A la place de "En effet, il pouvait être soulevé, (ou tenter) que la décision n'a pas été soulevée dans le délai de six mois (...)" il fallait, je suppose, lire "la décision n'a pas été signifiée"...

8 Publié par Visiteur
11/04/2016 23:28

Bonjour, Une jugement réputé contradictoire a été rendu le 02/2002 contre moi pour un prêt à la consommation. Aujourd'hui en 2016 un huissier me réclame la somme en s'appuyant sur le jugement.
Le Jugement réputé contradictoire de 2002 n'est pas prescrit a ce jour en 2016?

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