Opposition à jugement par défaut, et c'est reparti pour un tour

Publié le 27/10/2011 Vu 2 722 fois 0
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[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 20 mai 2009 n° 09-81.339 Publication :Bulletin criminel 2009, n° 102 Sommaire : Le jugement ou l'arrêt de condamnation prononcé par défaut et régulièrement signifié fait courir à l'encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine L'opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite ayant repris son cours Cette décision est un revirement de jurisprudence par rapport à un arrêt de février 2008

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