LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : MODE D’EMPLOI

Publié le 17/06/2010 Vu 25 587 fois 11
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Cet article qui se veut explicatif sur le Conseil des Prud'hommes, à l'instar d'autres articles ne remplacera jamais le recours à une personne chevronnée, mais elle permet autant au salarié qu'à l'employeur de comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure d'une fausse simplicité.

Cet article qui se veut explicatif sur le Conseil des Prud'hommes, à l'instar d'autres articles ne remplacera

LA PROCEDURE AU FOND DEVANT LE CONSEIL DE  PRUD’HOMMES : MODE D’EMPLOI

 

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente en matière de contrat de travail.

Elle n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux élections professionnelles  (TGI) ni en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé (syndicaliste ou représentant du personnel), ni en droit pénal du travail, bien sur.

Elle est divisée en sections :

Commerce, activités diverses, agriculture, industrie, encadrement.

La composition des juridictions se fait à parité entre Conseillers élus par les employeurs et Conseillers élus par les salariés.

Ces derniers sont eux même employeurs et salariés.

Il y a trois modes de saisine :

  • La saisine au fond, qui est la plus courante
  • La saisine en référé qui est une saisine du Président pour des affaires urgentes qui ne peuvent pas être sérieusement contestée (remise de bulletins de salaire, de l’attestation ASSEDIC ou rappel de salaire non payé)
  • La saisine en urgence pour licenciement économique.

Nous examinerons tour à tour les trois modes de saisine, cependant, sur trois articles.

Celui-ci portera sur la saisine au fond, qui est la plus courante.

1ère étape, la demande

Cela commence par une lettre ou un formulaire que l’on vous remet au Greffe de la juridiction, et je ne saurai assez conseiller de prendre ce formulaire ou de prendre un Avocat ou un délégué syndical, sachant que le droit du travail est un droit spécifique.

La saisine se fait par LRAR ou par dépôt au Greffe.

Certes, le ministère de l’Avocat n’est pas obligatoire, cependant, cette règle est dangereuse, sachant que la saisine d’un Tribunal comporte des risques de recevabilité et la personne aura tôt fait de tomber dans des embuches.

Pour les personnes désargentées, l’aide juridictionnelle existe et pour les autres, le coût demeure inférieur à la perte de temps et au risque de perdre le procès face à un Avocat qui connaît toute les ficelles d’un procès.

La demande est déposée et plusieurs informations doivent y être précisées :

Des informations sur le contrat de travail

Code APE,   Code NAF.

Convention collective applicable au contrat de travail et éventuellement l’accord d’entreprise

Est-ce un contrat écrit ? Un CDD ou un CDI ?

La date de l’engagement et de l’entrée effective dans l’entreprise

La qualification du salarié.                               

Le montant du salaire,  de la dernière rémunération brute mensuelle, et sur les  trois derniers mois.

Le Nombre de salariés, l’existence ou non d’une  clause de non concurrence.

L'existence d'une convention de reclassement personnalisé.

Des informations sur la rupture du contrat

 Date de la Convocation à entretien préalable, date de cet entretien.

Date de la lettre de licenciement et de sa notification.

Date du départ effectif du salarié, y a-t-il eu un préavis ? A-t-il été effectué ?  

Et enfin, le  motif de la rupture: Cause économique ? Cause personnelle ? Réelle et sérieuse ? Faute grave ou lourde

Le demandeur recevra une convocation par LRAR dans un délai assez rapide pour une audience de conciliation et il devra venir avec toutes les pièces utiles.

2ème étape : l’audience de conciliation.

Elle a lieu en présence de deux conseillers, salarié et employeur.

Soit, les parties concilient (ça arrive mais c’est rare), soit elles ne concilient pas et un renvoi au Bureau de Jugement sera ordonné.

Les Conseillers commenceront par poser à nouveau les mêmes questions et vérifieront (certains essaieront) la possibilité de trouver un terrain d’entente.

Si la conciliation ne marche pas, un PV de non conciliation sera dressé et une date sera fixée pour l’audience de Jugement.

Un bulletin indiquant cette date,  avec le délai pour chaque partie pour communiquer à l’autre copie de ses pièces et de ses prétentions sera donné.

Il convient de respecter ces dates.

Remarque

Le Bureau de Conciliation peut prescrire des mesures provisoires lorsqu’elles ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, telle que la remise de bulletins de salaires, de la lettre de licenciement, un élément de salaire manquant ou encore l’attestation ASSEDIC.

Une astreinte peut être prononcée.

Il peut ordonner le versement au salarié d’une provision, lorsque cette obligation n’est pas contestable (salaire, indemnités de congés payés, préavis si la personne n’a pas été licenciée pour faute grave), cette provision ne peut pas excéder six mois de salaire.

Il peut aussi ordonner toute mesure d’instruction qu’il jugera nécessaire et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves.

 On doit comparaître en personne, sinon, en cas de représentation (absence), il convient de rédiger une lettre d’excuses que vous remettrez à la personne que vous avez chargé de vous assister ainsi qu’une mandat de représentation.

  • Avocat
  • Epoux
  • Délégué syndical
  • Prépose de l’entreprise.

 Concernant l’Avocat, le mandat ne sera pas obligatoire, ni la lettre d’excuses, cependant, cette dernière est préférable, pour des raisons de courtoisie.

 3ème  étape : l’audience de Jugement.

Elle est souvent fixée à une date très éloignée, en raison de la surcharge de ces juridictions.

Elle est composée de quatre Conseillers, deux employeurs et deux salariés.

La Chambre pourra être présidée par un salarié ou un employeur, mais chaque vois compte à égalité.

Un appel des causes est effectué et les affaires peuvent être retenues ou renvoyées si elles ne sont pas prêtes ou si l’une des parties demande le renvoi, (qui sera accordé ou non).

Si l'on est présent avec son représentant, ce dernier à l'appel de votre nom répondra "présent et assisté", si vous êtes seul, vous répondrez "présent", si le représentant est seul, il répondra "représenté."

Le demandeur a la parole en premier, puis, ce sera le tour du défendeur.

On ne saurait trop conseiller d’éviter d’interrompre son adversaire quand il a la parole.

Si l’on est en demande, on pourra toujours redemander la parole mais en tout état de cause, ce sera le défendeur qui aura la parole en dernier.

Les Conseillers peuvent toujours poser des questions aux parties.

Lorsque les Conseillers s’estiment suffisamment éclairés, ils mettent l’affaire en délibéré.

Soit ils se retirent et reviennent et prennent la décision, soit, ils mettent l’affaire en délibéré à une date ultérieure (ce qui est mieux pour tout le monde).

4ème étape, résultat de l’audience : Jugement ou départage.

  • Les Conseillers ont réussi à dégager une majorité sur le résultat à donner à une affaire, ce sera le Jugement.

La partie perdante pourra faire appel, et cela suspendra le Jugement, sauf si une exécution provisoire est prononcée (pas au-delà de six mois de salaire)

Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification (LRAR) ou de la signification du Jugement, et non de son prononcé comme en matière pénale.

  • Si les Conseillers n’ont pas réussi à se mettre d’accord, et qu’il y a un partage des voix, deux pour, deux contre, à ce moment là, sera fixée une audience de départage.

Ce sera une audience de Jugement qui sera présidée par un Magistrat professionnel (le Juge départiteur), assisté des quatre conseillers qui réentendra l’affaire et qui tranchera, la voix du Président l’emportant sur celle des autres.

 Le jugement qui en ressortira poura également faire l'objet d'un appel dans les mêmes conditions.

PROCEDURE D’URGENCE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Lorsque l’entreprise est en difficulté (redressement, liquidation judiciaire), le salarié n’est pas pour autant démuni.

Une procédure accelerée est prévue en ce cas.

Le délai maximum pour obtenir une audience de conciliation : un mois.

Le bureau de Jugement doit avoir statué dans les six mois.

Il faudra alors indiquer au conseil la situation de l'entreprise afin qu'il saisisse les AGS (garantie des créances salariales) et le mandataire.

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1 Publié par legadirect
18/06/2010 12:25

La procédure devant le conseil de prud’hommes se déroule en 2 phases :

* tout d’abord s’ouvre une phase de tentative de conciliation devant le bureau de conciliation ;

* si et seulement si la tentative de conciliation échoue, la phase de l’instruction et du jugement s’ouvre devant le bureau de jugement.
La saisine se fait :

* soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation,

* soit par une demande adressée par lettre recommandée au secrétariat du conseil de prud’hommes.

2 Publié par Visiteur
14/10/2010 21:45

Bonsoir,
J'assigne mon ancien employeur devant le tribunal des Prud'hommes. Mon défenseur syndical ma rempli une saisine sur le fond. J'ai une date pour le 01 décembre 2010 pour une conciliation. Est il possible que mon ancien employeur s'arrange à l'amiable et évite le Tribunal. Car j'en ai en parlé avec un des employé et il m'a répondu que le patron souhaiterais éviter de passer au Prud'homme alors que sa fait des mois que je réclame mon attestation assedic pour percevoir mes allocations chomage

3 Publié par Cabinet SAYAGH
15/10/2010 10:53

obtenez votre attestation ASSEDIC

4 Publié par Visiteur
26/05/2012 03:16

Je suis chauffeur-Livreur et j'ai été victime de travail dissimulé(sans déclaration a l'U.R.S.S.A.F bien-sure) avec un sous-traitant independant de (UPS)j'ai été réglé par chéque bancaire au nom du gérant méme de la sociéter (M.D.G-Transport) sans contrat de travail,ni bulletin de salaire,j'ai écrit a leur siége social pour la réclamation de mon contrat de travail et de mes bulletin de salaire sans réponse de leur part bien-sure,j'ai commencer alors par me diriger chez le tribunal des prud'homme de (Meaux)et de prendre un Avocat pour ma procédure et je suis passer a mon jugement de référer qui aprés déliberation me "DEBOUTE" de mon jugement,alors je dois passer a un Tribunal du Fond qui pourrait m'éxpliquer ? je vous remercie infiniment de me repondre .

5 Publié par Cabinet SAYAGH
26/05/2012 18:27

le réfré est une procédure d'urgence et de l'évidence, c'est à utiliser avec précaution pour une obligation qui est incontestable.

Ainsi, vous n'avez pas été payé, vous saisissez les référés.

En revanche pour les demandes plus compliquées, il faut aller au fond, il y a un examen approfondi de votre dossier et ensuite il y a (souvent) un délai pour le délibéré (décision)

On ne peut contester un licenciement ou une sanction en référé, ni une action pour travail dissimulé, votre Avocat pourra éventuellement représenter des demandes sous la forme de référés devant le Bureau de conciliation.

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué

6 Publié par Visiteur
29/05/2012 00:45

Je vous remercie infiniment a vous mes chères amis du "Cabinet SAYAGH" de m'avoir éclairer sur cette décision du Tribunal des Prud'homme de (MEAUX),quant à moi j'ai donné tous les éléments d'appréciation à mon Avocate pour mon prochain jugement du "FOND" du Tribunal des prud'hommes de (MEAUX),et je voulais dire aussi que ce qui est compliquer est difficile ce n’est pas la décision du Président du Tribunal de (Meaux) qui a décidé de me « DEBOUTER » de cette affaire, ce sont des choses que je ne peux pas expliquer, mais tout ce que je peux expliquer au Tribunal des prud'homme n'est pas difficile, la décision du Président du Tribunal des Prud'homme de (Meaux)est indécise est inexplicable pour moi, parce-ce-que vraiment par rapport aux enjeux de la Justice Française des droits au litiges du travail au tribunal des Prud’hommes j'estime que c'est une absence totale de maturité dans le droit du travail, j’ai l'impression que mon premier jugement de référer au Tribunal de Prud’hommes de (Meaux) du 17 Février 2012 que c’était un combat de boxe qui c’est terminer par un jet de l’éponge du Président du Tribunal, un arret,une sorte de K.O technique, au départ l’Avocate de la société (M. D.G-Transport) avait donner l’impression d’avoir gagné c’est un peu fort quand même, on renvoie ca a une date ultérieure de délibérer et le Président du Tribunal de (Meaux) 03 mois plus tard renvoie mon affaire a un Tribunal de Fond et puis chacun rentre chez soi. Mais le Président du Tribunal des prud’hommes de (Meaux) peuvent avoir des réactions objectives au demeurant. Mais il est tout à fait clair que si je n’avais pas un soutien franc et massif de mon Avocate pour continuer cette procédure, je serai rentré chez moi, je ne suis pas un chercheur de probléme,ni quelqu’un qui est atteint de missémisme judicaire, je sais que j’ai été victime de travail dissimuler pendant plus de (09 mois) je n’imposerai jamais de donner quelque conseil qu’il le soit au du Tribunal des Prud’hommes de (Meaux),je ne heurterais jamais non plus et en aucun cas une loi judicaire du droit au travail de la République Française, mais j’estime aujourd’hui que défendre ses intérêts supérieures c’est un droit providentiel, et je voulais vous dire aussi mes chères amis du « CABINET-SAYAGH » c’est que je trouve une situation où il y as très peu de chose qui ne sont pas tout à fait corrompu alors par quoi commencer, je pense que sur le plan « NATIONAL » en France il y as un certain nombre de mesure qui ont été prise sur le travail illégale quand même, je militerai aussi sur le plan « INTERNATIONALE » pour une convention internationale de lutte contre le travail illégale c’est la mort dans l’âme que je le ferait mais je le ferait parce-ce-que c’est pas ma responsabilité normalement. J’estime que c’est un fléau extrêmement terrible, et qui ne permettra jamais à la République Française de décoller. Tout ce qui est en mon pouvoir de faire je le ferai, je ne heurterai jamais un « LOI-JUDICIAIRE-FRANCAISE » par contre j’ai la conviction profonde que le problème n’est pas aux niveaux de la « LOI » ou du travail-dissimuler dans sa nature ou le tribunal des prud’hommes, le problème est aux niveaux de la calcification d’un certains nombres de chefs-d’ entreprise qui pratique ce genre de travail au « NOIR » avec la complicité d’un certains nombres de travailleurs dans toute la France, je crois que ce « FLEAU » c’est une démarche pédagogique qui demandera un peu de temps, je militerai sur le « PLAN-INTERNATIONAL » de lutte contre le travail dissimuler c’est un pari qui ne me fait pas peur Monsieur le Président du Tribunal des prud’hommes de (MEAUX).De toute les façons je n’aurais pas peur parce-ce-que avoir le soutien de mon « AVOCATE » et de mes « COLLEGUES DE UNITED-PARCEL-SERVICE » c’est déjà une majorité pour commencer à demander un droit légitime dont j’ai été spolier, et vous savez ce-que je veux dire …… Mes chères amis du « CABINET-SAYAGH » je ne veux faire ni leçons de morale, ni préoccupations, ni jugements de valeurs, de quelque personnalité que ce soit, qui dit démocratie dit principes d’écoutes, c’est pour cela que je voulais vous remercier d’avoir répondu à ma question du 26/05/2012, et je voulais vous dire aussi très sincèrement ce que je pensais du fond du cœur, et avec un cœur immense, immense, immense et qui peut y contenir tous les fonctionnaires du Ministère de la Justice (Française) et y compris Madame la Ministre de la Justice (Madame Christiane Taubira) a qui j’ai beaucoup de respect et d’estime. Je vous remercie Infiniment « CABINET-SAYAGH »……….

7 Publié par Visiteur
30/06/2012 20:54

Le message de Monsieur x est très intéressant car j’ai eu le même problème devant le Tribunal des Prud’hommes de Meaux et avec le même Juge Monsieur Jean-Pierre FRA, par contre mon litige avec mon employeur n’était pas le même problème que Monsieur X, Moi j’ai été Licencié par mon employeur alors que j’ai été en arrêt maladie et Le juge le magistrat du Tribunal de Prud’hommes de Meaux Monsieur Jean-Pierre FRA à donner gains de cause à mon anciens employeur, je demanderais biens une commission d’enquête auprès du Ministère de la Justice.

8 Publié par Visiteur
10/08/2012 18:53

ces chaussures Chloe9, deipus le temps que je les vois ici et le0, je les trouve de plus en plus belles.. t'as une ide9e de l'endroit of9 on peut en trouver (vintage, evidemment..)?

9 Publié par lysiale
03/03/2014 21:54

Lysiale
Bonjour ,Aprés 5 années de procédure prud'hommale j'ai reçue le résultat du jugement de départage . Débouté !!
une Juge départiteur qui ne m'a à aucuns moments donné la parole , qui pressait mon Avocate mais par contre à bien donné tout son temps à la partie adverse qui ...déblatérait des arguments ..non fondées.le résultat me remplie de grande Colére .
L'aberration et qu'il et préciser dans ce résultat et que je n'ai pas démontré de préjudices .Aprés avoir subie une mise à pied dite conservatoire 1 mois aprés, entretien pour connaitre ce qu'il m'est reproché ,pas de syndicat ni représentant ni personnel pour assister a l'entretien je me retrouve toute seule dans un bureau avec le chef boucher qui se dit représenter le Directeur et durant 2 interminables heures il fini par me dire qu il est là pour trouver un arrangement ..deviné ..obtenir Ma Démission !! sortir de se bureau , je n'en pouvais plus ,vite je gribouille une phrase de démission ..ouf sa y est je sort de se bureau .vite je rentre chez moi .et là aussi vite je rédige clairement une lettre ou je précise clairement mon intention de ne pas démissionné que cette phrase écrite dans ce bureau le fût par pression que jamais je n'eût l'intention de démissionné sa c'était très claire pourtant!le lendemain j'envoie en RAR et je me tourne vers une avocate spécialiste du droit du travail.J'enclenche une Procédure Prud'hommale .le mois qui suis je reprend confiance je retrouve un travail en CDI.8 mois après l'enclenchement de ma procédure aux prud'hommes le Directeur dépose plainte pour vols d'argents de la caisse nominativement sur une prétention de transactions de cartes bancaires !vu qu'après enquète rien ne manque comme argents dans la caisse , ni les arrètés caisse journalier ne sortent en erreur pas plus que les cartes bancaires le Procureur déboute le Directeur de cette plainte nominative sur en plus une caisse non nominative !je passe sur les longueurs de procédures car la partie adverse demandait des reports d audiences ..délai dépassé réenclenché la procédure bref 4 ans s'écoulent !!premier jugement voie de partage renvoie vers un juge départiteur ! et voilà je suis débouté de toutes mes demandes la partie adverse débouté des leurs mais je suis comdamnè à payer les dépens de la procédure et 800 euro au titre du code 700 de procèdure civile! Alors dans le fond ils avaient décider de me licencier pour faute imaginaire les écrits le prouvent , ils précisent statuer sur la démission alors que moi dés le départ vu que j'étais licencier pour faute puisque en étant revenue sur ma démission en RAR et saisir les prud hommes le directeur m'a pourtant bien notifier le licenciement pour faute c'est pour cette raison que j'ai saisi les prud'hommes alors les prud'hommes ne statuant pas sur le licenciement se focalise sur la phrase de démission écrite le 3 février dont j'ai pourtant clairement préciser n'avoir jamais voulue démissionné par lettre le lendemain le 4 février en envoi rar.le fond est et reste le licenciement mais vu que justement rien ne justifie un licenciement lier a la caisse sur des transactions de cartes bancaires pas plus qu'en especes mais leur grief mentionnent un écart de transactions cartes bancaires je crois qu'il est facile au conseil de statuer en me déboutant,enclencher une procédure qui dure 5 années pour se tromper sur le fond demandé c'est un peu fort ! j'attends vos commentaires votre aide ,et bien sûr étudié à nouveau avec mon avocate ce que je n'ai pas saisi ..peut-être je suis une idiote mais alors que l'ont m'expliquent . Merci.

10 Publié par Visiteur
25/06/2016 12:46

bonjour, jai ete licencier de maniere economique dont mes droits n,ont pas ete payer alors j,ai saisie le conseil de prudhomme de nanterre et j,ai gnagne mon proces ,mais je n,ai pas encore recu mon du depuis une annee et demi je ne retrouve pas mon mandataire alors je suis obliger de faire une produre au fond.Et je sais pas comment ca se passe vraimet?

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