En droit pénal des affaires, un délit implique à la fois la responsabilité du chef d'entreprise et celle de l'entreprise, personne morale à la tête de laquelle il se trouve.Le Chef d’entreprise encourt une responsabilité pénale pour son entreprise, tant en application des délits propres à toute société qu’il pourrait commettre (Abus de biens sociaux, travail dissimulé, discrimination, etc..), qu’en raison d’une réglementation particulière (Hygiène, sécurité, environnement, etc..) à laquelle il est soumis, en laissant un de ses préposés la violer.
Même si c’est le préposé qui l’a commise, la jurisprudence a retenu la culpabilité du Dirigeant.
Soumis à une obligation de surveillance quant au respect de ces règles, le Chef d’Entreprise répond de sa propre défaillance mais aussi de celles commises par un tiers (dont la responsabilité n’est pas exclue).
La jurisprudence est très sévère avec le Dirigeant puisqu’elle se contente souvent d’une négligence, déduite de la matérialité de l’acte commis par le préposé.
Cependant, dans certaines hypothèses, la loi a prévu la possibilité pour le Dirigeant de s’exonérer de cette responsabilité pénale pour autrui, au moyen de la délégation de pouvoir.
Quatre conditions :
1. Le Chef d’Entreprise peut procéder à une délégation de pouvoirs dans tous domaine, sauf interdiction légale.
2. Le délégataire doit être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.
3. Le délégant doit être responsable d’une structure ne lui permettant pas de veiller personnellement à la réglementation applicable. La sous délégation est admise dans les mêmes conditions.
4. La délégation de pouvoir doit être explicite.
La délégation n’est soumise à aucune condition de forme..
La Responsabilité pénale des personnes morales
L’article 121-2 du Code Pénal dispose que :
Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte et par leurs organes ou représentants.
L’état n’est jamais responsable pénalement.
Les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que dans les activités pouvant faire l’objet d’une délégation de service public (transports, cantines scolaires, etc.)
Quelles infractions ?
Depuis la loi du 1er janvier 2006, les personnes morales peuvent voir mettre en cause leur responsabilité pénale pour toutes les infractions.
Conditions de mise en œuvre :
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Ø L’infraction est commise pour le compte de la personne morale ou dans le cadre de son activité.
Ø L’infraction est commise par un des organes ou représentants de l’entreprise.
Les représentants sont ceux qui des personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires et ont reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale.
La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique ayant commis l’infraction.
Les peines :
Amende, interdiction d’exercer certaines activités, interdiction d’accès aux marchés publics de l’Etablissement, fermeture temporaire ou définitive de l’Etablissement, dissolution.
