vers une unification du régime de la retenue douanière et de la garde à vue

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vers une unification du régime de la retenue douanière et de la garde à vue

La chambre criminelle a rendu, le 31 mai 2011, quatre arrêts par lesquels, au regard de l’article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, elle juge illégales les retenues douanières ou gardes à vue mises en œuvre avant le 15 avril 2011, sans notification du droit de se taire et sans assistance effective et immédiate d’un défenseur.

Dans la droite ligne des arrêts de l’assemblée plénière rendus  le 15 avr. 2011,  au lendemain du vote de la réforme par le parlement énonce dans un attendu commun aux quatre espèces que : « toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue, doit, dès le début de ces mesures, être informée du droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.

Si cette décision, comme les autres constitue une avancée dans notre droit, il reste encore beaucoup de progrès à effectuer, l'Avocat n'ayant pas accès au dossier, ce que j'ai pu mesurer.

Certains OPJ jouent le jeu, d'autres non.

Dans ce cas là, lorsque je sais que le défèrement de mon client est ineluctable, j'informe ce dernier de son droit de garder le silence...

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