Publié le 09/01/15 Vu 4 461 fois 4 Par Calvin JOB
Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

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Publié le 07/01/15 Vu 3 043 fois 0 Par Calvin JOB
DSP : le sort des engagements de l’ancien délégataire

S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

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Publié le 07/01/15 Vu 1 851 fois 0 Par Calvin JOB
Nouvelle TVA pour le Commerce électronique depuis le 1er janvier 2015

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

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Publié le 12/11/14 Vu 1 752 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 12/11/14 Vu 3 207 fois 1 Par Calvin JOB
Extension de l'application de l'article L.313-14 du CESEDA

Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 07/05/14 Vu 1 911 fois 0 Par Calvin JOB
Léonardo : dirigeant du PSG mais pas licencié de la FFF, ce qui exclut toute sanction

Un dirigeant qui n'est pas licencié d'une fédération, ne peut faire l'objet d'une sanction de la part de cette fédération.

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Publié le 31/12/13 Vu 1 572 fois 0 Par Calvin JOB
Les conséquences du divorce sur les investissements locatifs

Le devenir des investissements locatifs, à la suite d’un changement notable au sein du foyer fiscal a fait l’objet d’une clarification par l’administration.

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Publié le 28/12/13 Vu 1 227 fois 0 Par Calvin JOB
Les écoutes de la NSA sont légales selon un juge fédéral de New-York

Selon le juge New-yorkais, le programme de collecte de données téléphoniques de la NSA, mis à jour par Edward Snowden, est tous ce qu’il y a de plus légal.

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Publié le 28/12/13 Vu 2 216 fois 0 Par Calvin JOB
Annulation de la condamnation d’un avocat qui facilitait l’acquisition de la nationalité française

Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

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Publié le 27/12/13 Vu 3 564 fois 0 Par Calvin JOB
Possibilité de recourir au seul critère du prix pour l’attribution d’un marché public

C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).

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