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Un dirigeant qui n'est pas licencié d'une fédération, ne peut faire l'objet d'une sanction de la part de cette fédération.

Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

L’accès aux documents administratifs est fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

Incompatibilité du mécanisme de financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes.

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 21 janvier 2016 (CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT02263, Inédit au recueil Lebon) estime que la révocation d’un agent public ayant publié un commentaire injurieux, sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune, est proportionnée. Il faut en déduire que le devoir de réserve d’un agent public, s’impose aussi sur les réseaux sociaux.

La qualité de l'air étant une véritable problématique de santé publique. La Commission européenne se veut protectrice des populations

Le devenir des investissements locatifs, à la suite d’un changement notable au sein du foyer fiscal a fait l’objet d’une clarification par l’administration.

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 2 – Chambre 2) a déclaré abusive, la clause attributive de compétence au profit des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat prévue à l’article 15 des conditions générales de la société Facebook Inc.