Derniers articles

Publié le 07/05/14 Vu 2 534 fois 0 Par Calvin JOB
Léonardo : dirigeant du PSG mais pas licencié de la FFF, ce qui exclut toute sanction

Un dirigeant qui n'est pas licencié d'une fédération, ne peut faire l'objet d'une sanction de la part de cette fédération.

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Publié le 28/12/13 Vu 2 468 fois 0 Par Calvin JOB
Annulation de la condamnation d’un avocat qui facilitait l’acquisition de la nationalité française

Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

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Publié le 27/04/15 Vu 2 439 fois 0 Par Calvin JOB
Les traits saillants de l’accès aux documents administratifs

L’accès aux documents administratifs est fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

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Publié le 07/01/15 Vu 2 169 fois 0 Par Calvin JOB
Nouvelle TVA pour le Commerce électronique depuis le 1er janvier 2015

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

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Publié le 12/11/14 Vu 2 071 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 24/12/13 Vu 1 999 fois 0 Par Calvin JOB
Incompatibilité du mécanisme de l'achat éolien

Incompatibilité du mécanisme de financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes.

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Publié le 19/12/13 Vu 1 970 fois 0 Par Calvin JOB
La commission européenne envisage de proposer un nouveau paquet sur la qualité de l’air

La qualité de l'air étant une véritable problématique de santé publique. La Commission européenne se veut protectrice des populations

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Publié le 07/03/16 Vu 1 831 fois 0 Par Calvin JOB
Agents publics et réseaux sociaux

La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 21 janvier 2016 (CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/01/2016, 14NT02263, Inédit au recueil Lebon) estime que la révocation d’un agent public ayant publié un commentaire injurieux, sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le premier adjoint de la commune, est proportionnée. Il faut en déduire que le devoir de réserve d’un agent public, s’impose aussi sur les réseaux sociaux.

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Publié le 31/12/13 Vu 1 805 fois 0 Par Calvin JOB
Les conséquences du divorce sur les investissements locatifs

Le devenir des investissements locatifs, à la suite d’un changement notable au sein du foyer fiscal a fait l’objet d’une clarification par l’administration.

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Publié le 06/03/16 Vu 1 654 fois 0 Par Calvin JOB
Facebook soumis à la compétence du juge français

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 2 – Chambre 2) a déclaré abusive, la clause attributive de compétence au profit des tribunaux d’Etat et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat prévue à l’article 15 des conditions générales de la société Facebook Inc.

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