Actualité législative

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

Selon le juge New-yorkais, le programme de collecte de données téléphoniques de la NSA, mis à jour par Edward Snowden, est tous ce qu’il y a de plus légal.

La mutualisation des coûts dans le déploiement de l'infrastructure à haut débit sera bientôt possible.

La qualité de l'air étant une véritable problématique de santé publique. La Commission européenne se veut protectrice des populations