Publié le 09/01/15 Vu 4 495 fois 4 Par Calvin JOB
Fin de la notation des fonctionnaires territoriaux

Un décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, a prévu que l'ensemble des agents territoriaux verront, pour leurs activités postérieures au 1er janvier 2015, leur valeur appréciée par un entretien professionnel. Il vient mettre un terme à la phase expérimentale visant à supprimer la notation des fonctionnaires territoriaux.

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Publié le 07/01/15 Vu 3 070 fois 0 Par Calvin JOB
DSP : le sort des engagements de l’ancien délégataire

S'agissant de l'exécution des contrats conclus par son ancien délégataire avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution du service dont il avait la gestion, la personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions.

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Publié le 07/01/15 Vu 1 858 fois 0 Par Calvin JOB
Nouvelle TVA pour le Commerce électronique depuis le 1er janvier 2015

La nouvelle TVA sur le commerce électronique ne sera pas sans conséquences sur le comportement des différents acteurs, acheteurs comme distributeurs.

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Publié le 12/11/14 Vu 1 763 fois 0 Par Calvin JOB
La régularité de la procédure d'évaluation d'un magistrat

L'évaluation d'un magistrat par un procureur de la République est soumis à son consentement. L'absence d'opposition à la tenue de l'entretien avec le procureur de la République,doit être regardée comme une forme de manifestation dudit consentement.

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Publié le 12/11/14 Vu 3 223 fois 1 Par Calvin JOB
Extension de l'application de l'article L.313-14 du CESEDA

Désormais, l'étudiant ou ancien étudiant étranger en France depuis plus de dix ans, peut se prévaloir sous certaines conditions, des dispositions de l'article L.313-14 du CESEDA, afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention "vie-privée et familiale".

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Publié le 28/12/13 Vu 1 234 fois 0 Par Calvin JOB
Les écoutes de la NSA sont légales selon un juge fédéral de New-York

Selon le juge New-yorkais, le programme de collecte de données téléphoniques de la NSA, mis à jour par Edward Snowden, est tous ce qu’il y a de plus légal.

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Publié le 19/12/13 Vu 1 195 fois 0 Par Calvin JOB
Le Parlement européen envisage la réduction du coût des infrastructures à haut débit.

La mutualisation des coûts dans le déploiement de l'infrastructure à haut débit sera bientôt possible.

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Publié le 19/12/13 Vu 1 731 fois 0 Par Calvin JOB
La commission européenne envisage de proposer un nouveau paquet sur la qualité de l’air

La qualité de l'air étant une véritable problématique de santé publique. La Commission européenne se veut protectrice des populations

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