Bail commercial prescription

Publié le 15/09/19 Vu 7 430 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

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