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Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».