Publié le 31/01/18 Vu 12 372 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

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Publié le 03/01/18 Vu 6 740 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

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Publié le 02/01/18 Vu 4 933 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

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Publié le 02/01/18 Vu 4 862 fois 2 Par CEDRIC DENIZE
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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Publié le 27/01/18 Vu 4 615 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

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Publié le 02/02/18 Vu 3 521 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

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Publié le 26/12/17 Vu 3 327 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

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Publié le 21/09/18 Vu 2 908 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 02/01/18 Vu 2 835 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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Publié le 09/02/18 Vu 2 633 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

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