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Publié le 31/01/18 Vu 18 765 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

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Publié le 03/01/18 Vu 11 211 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

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Publié le 02/01/18 Vu 7 827 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

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Publié le 02/01/18 Vu 7 242 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

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Publié le 27/01/18 Vu 6 850 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

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Publié le 14/02/19 Vu 5 580 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La répartition des charges dans un bail commercial

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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Publié le 02/02/18 Vu 5 541 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

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Publié le 15/09/19 Vu 5 425 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

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Publié le 26/12/17 Vu 4 939 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

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Publié le 21/09/18 Vu 4 632 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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