déplafonnement

Publié le 02/02/20 Vu 920 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La modification des facteurs locaux de commercialité

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

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Publié le 07/05/19 Vu 1 219 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.

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