bail commercial

Publié le 06/09/22 Vu 844 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Covid-19 et loyers commerciaux fin de l’histoire

La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.

Lire la suite
Publié le 06/10/21 Vu 4 637 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …

Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?

Lire la suite
Publié le 08/10/20 Vu 2 191 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

Lire la suite
Publié le 08/05/20 Vu 4 439 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

Lire la suite
Publié le 14/04/20 Vu 906 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le paiement des loyers commerciaux pendant l'épidémie de COVID 19

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

Lire la suite
Publié le 15/02/20 Vu 1 283 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
 La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

Lire la suite
Publié le 06/12/19 Vu 3 076 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

Lire la suite
Publié le 06/12/19 Vu 1 227 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

Lire la suite
Publié le 15/09/19 Vu 19 207 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

Lire la suite
Publié le 04/06/19 Vu 7 549 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

Lire la suite