Publié le 14/02/19 Vu 276 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La répartition des charges dans un bail commercial

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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Publié le 15/01/19 Vu 390 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, mais cet effet impose-t-il une inscription préalable au RCS ?

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Publié le 22/12/18 Vu 583 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

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Publié le 12/12/18 Vu 720 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

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Publié le 21/09/18 Vu 1 829 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 03/01/18 Vu 5 061 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

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