La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.
Lire la suiteAprès, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.
Lire la suiteLa modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
Lire la suiteEn présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Lire la suiteLa jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.
Lire la suiteLa rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Lire la suiteToutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.
Lire la suiteL’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».
Lire la suiteQuand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.
Lire la suiteC’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de CEDRIC DENIZE