Fiche pratique

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.

Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».