commandement

Publié le 08/05/20 Vu 412 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

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Publié le 15/02/20 Vu 534 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
 La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

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