Derniers articles

Publié le 06/09/22 Vu 1 075 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Covid-19 et loyers commerciaux fin de l’histoire

La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.

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Publié le 06/10/21 Vu 4 907 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …

Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?

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Publié le 07/03/21 Vu 1 224 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture brutale d'une relation commerciale

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

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Publié le 08/10/20 Vu 2 285 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

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Publié le 08/05/20 Vu 4 864 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

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Publié le 14/04/20 Vu 952 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le paiement des loyers commerciaux pendant l'épidémie de COVID 19

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

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Publié le 15/02/20 Vu 1 451 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
 La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

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Publié le 02/02/20 Vu 4 620 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La modification des facteurs locaux de commercialité

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

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Publié le 06/12/19 Vu 3 477 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

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Publié le 06/12/19 Vu 1 415 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

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