Publié le 15/01/19 Vu 304 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, mais cet effet impose-t-il une inscription préalable au RCS ?

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Publié le 26/12/18 Vu 1 226 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail

Le contrat de licence d'exploitation de stand, voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas.

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Publié le 26/12/18 Vu 269 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les contrats passés par une société en formation

Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.

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Publié le 22/12/18 Vu 381 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Un syndicat de copropriétaires peut-il s’opposer à la mise en place d’une gaine d’extraction ?

C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.

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Publié le 22/12/18 Vu 448 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Comment se défendre face à la rupture d'un contrat d’exploitation de stand

Malgré les apparences, un commerçant bénéficiant d'un contrat d'exploitation de licence de stand dispose lors de la rupture du contrat d'une arme pour se défendre: la requalification en contrat de travail.

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Publié le 22/12/18 Vu 512 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

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Publié le 12/12/18 Vu 619 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

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Publié le 25/11/18 Vu 981 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

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Publié le 21/09/18 Vu 1 462 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 09/02/18 Vu 1 698 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

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