Publié le 09/02/2018, vu 398 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

Lire la suite ...
Publié le 02/02/2018, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2018, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2018, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2018, vu 405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2018, vu 419 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2018, vu 1039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2018, vu 598 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2018, vu 878 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2018, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

Lire la suite ...
Publié le 26/12/2017, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CEDRIC DENIZE
Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]