Publié le 06/12/19 Vu 165 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

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Publié le 06/12/19 Vu 151 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

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Publié le 04/12/19 Vu 284 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le licenciement vexatoire

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

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Publié le 26/10/19 Vu 604 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Publié le 21/10/19 Vu 721 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture des contrats de distribution

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

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Publié le 15/09/19 Vu 1 085 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

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Publié le 04/06/19 Vu 1 103 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

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Publié le 31/05/19 Vu 621 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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Publié le 07/05/19 Vu 1 037 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.

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Publié le 14/02/19 Vu 2 651 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La répartition des charges dans un bail commercial

Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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