Derniers articles

Publié le 08/05/20 Vu 275 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

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Publié le 14/04/20 Vu 312 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le paiement des loyers commerciaux pendant l'épidémie de COVID 19

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

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Publié le 15/02/20 Vu 503 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
 La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

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Publié le 02/02/20 Vu 1 135 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La modification des facteurs locaux de commercialité

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

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Publié le 06/12/19 Vu 508 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

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Publié le 06/12/19 Vu 392 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le congé formé par le preneur peut être donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.

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Publié le 04/12/19 Vu 1 222 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le licenciement vexatoire

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

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Publié le 26/10/19 Vu 888 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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Publié le 21/10/19 Vu 1 964 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture des contrats de distribution

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

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Publié le 15/09/19 Vu 4 490 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

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