L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.
Lire la suitePour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.
Lire la suiteAprès, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.
Lire la suiteUn commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.
Lire la suiteLa modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
Lire la suiteEn présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Lire la suiteAu terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur peut donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre RAR soit par acte extrajudiciaire.
Lire la suiteLa jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.
Lire la suiteLe défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Lire la suiteLa rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de CEDRIC DENIZE