Derniers articles

Publié le 10/05/24 Vu 151 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.

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Publié le 10/05/24 Vu 198 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce

Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.

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Publié le 10/05/24 Vu 139 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture du contrat de l'agent commercial

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

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Publié le 06/09/22 Vu 1 674 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Covid-19 et loyers commerciaux fin de l’histoire

La Cour de cassation confirme, par trois arrêts rendus le 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20.190) que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement.

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Publié le 06/10/21 Vu 5 974 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …

Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?

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Publié le 07/03/21 Vu 1 781 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture brutale d'une relation commerciale

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

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Publié le 08/10/20 Vu 2 712 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

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Publié le 08/05/20 Vu 6 859 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

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Publié le 14/04/20 Vu 1 243 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le paiement des loyers commerciaux pendant l'épidémie de COVID 19

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

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Publié le 15/02/20 Vu 1 930 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
 La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

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