concurrence déloyale

Publié le 31/05/19 Vu 6 831 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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