2021

Publié le 06/10/21 Vu 4 260 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …

Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?

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Publié le 07/03/21 Vu 884 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La rupture brutale d'une relation commerciale

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

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