Mai 2019

Publié le 31/05/19 Vu 6 376 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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Publié le 07/05/19 Vu 4 068 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.

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