Commentaire d'arrêt

Présentation du pouvoir créateur de la jurisprudence

Approche évolutive de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Présentation de l'arrêt PERRUCHE

La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.

Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.