Publié le 18/05/16 Vu 4 533 fois 0 Par David SEMHOUN
Résiliation et fin du bail commercial : la clause résolutoire

Visée à l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire sanctionne le cocontractant qui a manqué ou commis une faute dans l’exécution des clauses et conditions du contrat de bail. Elle conduit à une résiliation automatique, « de plein droit ». L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la signification préalable d’une mise en demeure de procéder à l’exécution des obligations découlant du bail commercial.

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Publié le 12/04/16 Vu 2 576 fois 0 Par David SEMHOUN
Comment fixer le loyer du bail commercial ?

Plusieurs éléments sont à prendre en compte en vue de bien fixer le loyer initial du contrat de bail. Le loyer doit-il être forfaitaire ? Variable ? Indexé ?

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Publié le 15/04/16 Vu 2 355 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

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Publié le 11/04/16 Vu 1 991 fois 0 Par David SEMHOUN
De la « simplification » des formalités de délivrance des congés en matière de bail commercial

A la suite à la publication récente du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, la forme de délivrance de certains actes en matière de baux commerciaux a évolué. C’est notamment le cas du congé. L’occasion d’effectuer un point chronologique sur les récentes réformes en la matière et sur les dernières dispositions applicables.

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Publié le 13/04/16 Vu 1 876 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession de fonds de commerce et loi Macron : simplification des formalités de publicité

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d’un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d’annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures simplificatrices desdites formalités.

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Publié le 20/09/16 Vu 1 850 fois 0 Par David SEMHOUN
La cession de fonds de commerce : formalités et risques

De par sa nature, la cession d’un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d’un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d’en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au contrat, plusieurs conditions doivent être observées.

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Publié le 29/07/16 Vu 1 825 fois 0 Par David SEMHOUN
Les incidences de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

Si l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ne vise pas directement les baux commerciaux, certains de ses apports nous amènent à s’intéresser à son incidence sur ces derniers.

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Publié le 12/04/16 Vu 1 767 fois 0 Par David SEMHOUN
Comment bien déterminer l'activité de son bail commercial ?

Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité. On parle alors de déspécialisation.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 716 fois 0 Par David SEMHOUN
Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire

Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager contractuellement la répartition des travaux dans un bail commercial ? La répartition prévue par le Code civil n’est pas d’ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 709 fois 0 Par David SEMHOUN
La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

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