Publié le 15/04/16 Vu 1 571 fois 0 Par David SEMHOUN
Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire

Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager contractuellement la répartition des travaux dans un bail commercial ? La répartition prévue par le Code civil n’est pas d’ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 090 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

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