Publié le 13/04/16 Vu 1 083 fois 0 Par David SEMHOUN
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

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