Publié le 15/04/16 Vu 2 355 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

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Publié le 14/04/16 Vu 1 555 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités d'une cession de droit au bail

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

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Publié le 14/04/16 Vu 1 341 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession du droit au bail : les formalités juridiques

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

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Publié le 14/04/16 Vu 1 066 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession du droit au bail : les clauses à respecter

La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand bien même l’un est souvent nécessaire à l’existence de l’autre.

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