Publié le 13/04/16 Vu 1 671 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession de fonds de commerce et loi Macron : simplification des formalités de publicité

La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d’un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d’annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures simplificatrices desdites formalités.

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Publié le 13/04/16 Vu 1 083 fois 0 Par David SEMHOUN
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

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Publié le 13/04/16 Vu 1 178 fois 0 Par David SEMHOUN
La révision du loyer du bail commercial

La révision du loyer au cours du bail peut s’envisager du point de vue légal (avec la révision triennale) ou contractuel (avec l’insertion de clauses de variabilité ou d’indexation du loyer).

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Publié le 13/04/16 Vu 1 193 fois 0 Par David SEMHOUN
Les conditions du renouvellement du bail commercial

Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises.

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