Publié le 14/04/16 Vu 1 555 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités d'une cession de droit au bail

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

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Publié le 14/04/16 Vu 1 341 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession du droit au bail : les formalités juridiques

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

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