Publié le 20/09/16 Vu 1 624 fois 0 Par David SEMHOUN
La cession de fonds de commerce : formalités et risques

De par sa nature, la cession d’un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d’un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin d’en assurer le bon déroulement, mais également pour préserver les droits de chacune des parties, ainsi que des tiers au contrat, plusieurs conditions doivent être observées.

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Publié le 29/07/16 Vu 1 680 fois 0 Par David SEMHOUN
Les incidences de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

Si l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ne vise pas directement les baux commerciaux, certains de ses apports nous amènent à s’intéresser à son incidence sur ces derniers.

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Publié le 30/05/16 Vu 1 370 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation amiable ou anticipée du bail commercial

La résiliation amiable consiste à mettre fin au bail commercial en cours par anticipation. Cette résiliation fera l’objet d’une convention envisageant sa date d’effet, ses modalités, ainsi que ses conséquences.

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Publié le 18/05/16 Vu 4 271 fois 0 Par David SEMHOUN
Résiliation et fin du bail commercial : la clause résolutoire

Visée à l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire sanctionne le cocontractant qui a manqué ou commis une faute dans l’exécution des clauses et conditions du contrat de bail. Elle conduit à une résiliation automatique, « de plein droit ». L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la signification préalable d’une mise en demeure de procéder à l’exécution des obligations découlant du bail commercial.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 546 fois 0 Par David SEMHOUN
La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 571 fois 0 Par David SEMHOUN
Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire

Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager contractuellement la répartition des travaux dans un bail commercial ? La répartition prévue par le Code civil n’est pas d’ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 151 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.

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Publié le 15/04/16 Vu 2 115 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 090 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

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Publié le 14/04/16 Vu 1 349 fois 0 Par David SEMHOUN
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des formalités d'une cession de droit au bail

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

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