Publié le 30/05/16 Vu 1 370 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation amiable ou anticipée du bail commercial

La résiliation amiable consiste à mettre fin au bail commercial en cours par anticipation. Cette résiliation fera l’objet d’une convention envisageant sa date d’effet, ses modalités, ainsi que ses conséquences.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 546 fois 0 Par David SEMHOUN
La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

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Publié le 15/04/16 Vu 1 151 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.

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Publié le 15/04/16 Vu 2 115 fois 0 Par David SEMHOUN
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

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