Publié le 14/04/16 Vu 1 296 fois 0 Par David SEMHOUN
Cession du droit au bail : les formalités juridiques

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

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Publié le 13/04/16 Vu 1 159 fois 0 Par David SEMHOUN
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

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Publié le 13/04/16 Vu 1 245 fois 0 Par David SEMHOUN
La révision du loyer du bail commercial

La révision du loyer au cours du bail peut s’envisager du point de vue légal (avec la révision triennale) ou contractuel (avec l’insertion de clauses de variabilité ou d’indexation du loyer).

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Publié le 13/04/16 Vu 1 278 fois 0 Par David SEMHOUN
Les conditions du renouvellement du bail commercial

Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises.

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