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Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 avril 2024. Excellente lecture !

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Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 25 mars 2024. Excellente lecture !

Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires

Retour sur la décision CE, 26 juillet 2023, req. n° 462612 par laquelle le Conseil d'Etat annule le bouclier tarifaire des consommateurs non résidentiels du début de l'année 2022, ainsi que le mécanisme de régulation des TRVE.

Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024

Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3

Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 22 janvier 2024

Dans son arrêt CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 03/10/2023, 22BX01897, la CAA de Bordeaux rappelle qu’un marché de substitution ne peut être conclu qu’en cas de défaillance du titulaire du marché initial et d’équivalence des prestations.