2023

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage

Rappel des règles relatives à la divagation des animaux