2023

Publié le 09/06/23 Vu 893 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

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Publié le 06/06/23 Vu 6 863 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

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Publié le 26/05/23 Vu 1 228 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’émancipation judiciaire du mineur

Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur

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Publié le 19/05/23 Vu 7 509 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)

Présentation des règles entourant la diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux par les parents

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Publié le 28/04/23 Vu 1 851 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 / Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150 : nullité - contrat de location - défibrillateur - rétractation

Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client

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Publié le 13/04/23 Vu 959 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Selon la Cour de cassation, la banque doit rembourser son client lorsqu'un tiers a tapé le montant de retrait et s'est emparé de la somme après que sa victime a inséré sa carte dans un distributeur de billets et a composé son code confidentiel.

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Publié le 12/04/23 Vu 2 150 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
L’avertissement pénal probatoire

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

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Publié le 06/04/23 Vu 1 629 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

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Publié le 31/03/23 Vu 4 567 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Que faire en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage ?

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage

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Publié le 31/03/23 Vu 1 546 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La divagation des animaux : définition et responsabilités

Rappel des règles relatives à la divagation des animaux

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39

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