Décisions TI GSF / SOLFEA

Billet du blog publié le 13/06/2016 à 20:06, vu 748 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

Tribunal d'Instance de Dax : 1 décision 

Tribunal d'Instance de Montbrison : 2 décisions

Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : 2 décisions

Tribunal d'Instance de Pontarlier : 1 décision

Tribunal d'Instance de Sables d'Olonnes: 1 décision

Tribunal d'Instance de Tulle: 1 décision.

Toutes ces décisions s'appuyent sur nos expertises amiables, et annulent la vente et le prêt affecté.