Publié le 06/08/2016, vu 1352 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

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Publié le 23/08/2015, vu 1728 fois, Auteur : Greenkraft expertise

Le 17 juillet 2015, le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan a prononcé la nullité d'un contrat de vente établi par Groupe Solaire de France, et débouté la banque SOLFEA de ses demandes reconventionnelles, condamnant la dite banque aux dépens et au remboursement des sommes versées par le client de Groupe Solaire de France.

Nous avions réalisé pour  le demandeur une expertise de partie ( prise en compte par le Tribunal d'Instance), mettant en évidence la non conformité de plusieurs points de l'installation, dont la situation administrative anormale (  travaux réalisés et payés avant autorisation de la Maire) .

L'intérêt de cette décision réside dans les motivations que le Tribunal d'Instance a précisé:

"Attendu en l'espèce que comme il vient de l'être jugé, l'attestation de fin de travaux, qui ne peut être déchiffrée en totalité, n'est pas détaillée,

Qu'il y est précisé qu'elle ne couvre pas le raccordement au réseau,

Qu'elle n'est donc pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre ainsi au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, ...



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Publié le 29/01/2015, vu 1228 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Toutes les installations GSDF déjà raccordées souffrent d'un défaut chronique de production par rapport à l'affirmation d'autofinancement du vendeur.

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Publié le 04/11/2014, vu 1871 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation.
Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

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Publié le 22/09/2014, vu 3244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise

Litige de production, de revenus. Manque à gagner, arnaque.

Après la vague des installations non terminées, non raccordées, ou défectueuses, arrive maintenant la période des litiges concernant la rentabilité réelle des installations photovoltaïques.

En effet, le principe général de vente de toutes ces installations a consisté à "prouver" à l'acheteur ( par de pseudos calculs qui relèvent plus des tours de bonneteau que de la rigueur scientifique - voir ici ) que l'installation serait autofinancée par sa production d'énergie électrique.  

Or, dans la plupart des cas, le temps passe, et montre que la production réelle de l'installation ne permet nullement de couvrir le montant des mensualités du prêt affecté présenté par le vendeur.

Quel est alors le recours ?

Un récent jugement ( 13 juin 2014) du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance de l'installateur, au titre de la Responsabilité Civile, et a condamné la compagnie d'assurance à verser au plaignant la somme de 20.659 €, représentant la différence sur 20 ans entre la prévision exagérément optimiste de l'offre commerciale et la production prévisionnelle déterminée par expert.

En effet, ce type de contrat Responsabilité Civile , dont il convient d'examiner attentivement le contenu ( et pas seulement l'attestation d'assurance !) prévoit généralement une garantie de l'installateur pour les "erreurs de calcul" ou les "erreurs de conception" qu'il pourrait commettre et les préjudices qu'elles pourraient faire subir au client.

La condition nécessaire:

Pour pouvoir mettre en cause ce type de responsabilité, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve que le vendeur a basé son offre commerciale sur un revenu attendu erroné.

Les installateurs photovoltaïques sont généralement titulaire du label Quali PV et à ce titre, doivent se conformer à une charte qui prévoit précisément la fourniture d'une évaluation de production prévisionnelle. La plupart fournissent un document de production prévisionnelle.

Cependant, les "acrobates" de la vente ne s'embarassent guère du respect de la dite charte, et limitent leurs démonstrations à des griffonages sur une feuille de papier vierge ( sans aucune référence écrite au nom de l'entreprise), voir à l'usage d'une ardoise magique sitôt écrite, sitôt éffacée...

Dans un tel cas, il ne vous sera pas possible de prouver l'offre exagérée.
Toutefois, vous pouvez prendre contact avec nous pour savoir comment nous avons pu obtenir tardivement une telle preuve sur plusieurs dossiers.

Cas des installateurs en liquidation.

Avec l'accumulation des litiges, bon nombre d'installateurs sont aujourd'hui en liquidation.
Cependant, l'administrateur judiciaire devrait être en mesure de vous transmettre les coordonnés de la compagnie d'assurance qui couvrait la RC de l'installateur au moment de la réalisation du chantier.

Même si l'installateur est en liquidation, la compagnie d'assurance existe encore !

Si vous détenez un document de production prévisionnelle, vous pouvez donc agir.

Publié le 16/08/2014, vu 8616 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La multiplication des ventes de ballons d'eau chaude sanitaire associées aux installations photovoltaïques, et donc aux litiges multiples de ce secteur, appelle à préciser ce que l'on peut réellement attendre de tels équipements:

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Publié le 26/11/2012, vu 1497 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Devant les nombreuses questions qui m'arrivent sur ce blog, je ne peux répondre personnellement à toutes les demandes d'expertises sur le territoire national. Aussi, je suis à l'écoute de toutes les propositions de collaborations d'experts de différentes régions impliqués dans l'une ou plusieurs de ces rubriques: les installations photovoltaiques les installations solaires thermiques les installations hybrides ( thermiques et photovoltaiques)  les installations solaires thermiques en reprise sur réseau chauffage ecs existants

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Publié le 03/08/2012, vu 69314 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les installations photovoltaiques en site isolé utilisent des batteries destinées à stocker l'energie solaire, qui sera par la suite transformée en courant alternatif 220 v par un onduleur ou un convertisseur. La plupart du temps, ces batteries sont de type Plomb/acide, proposées dans différentes technologies : Batteries conventionnelles ouvertes,  Batteries dites " sans entretien" scellées,  Batteries gel, Batteries VRLA, ( à valve ) Batteries plomb/calcium fermées,  Batteries AGM
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Publié le 20/06/2012, vu 2273 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La présence de cablage formant boucles est proscrite par les normes UTE 15 712 et 15 712 1. Cependant, si l'installation est en fonctionnement, il est difficile ( parfois impossible selon mode de pose) de voir le cheminement des cables sous les panneaux. Toutefois, devant cette difficulté, dès l'année 2010, nous avons développé une pratique de détection jusqu'alors inusitée. Nous sommes partis du principe selon lequel, si une boucle existe entre les cables de production ( cable plus et cable moins suivants des parcour

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Publié le 30/06/2010, vu 5064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Interconnexions formant boucles

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Publié le 30/06/2010, vu 23560 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La mise à la terre des capteurs solaires d'une installation photovoltaique peut présenter différentes malfaçons et non conformités aux normes constructeur ou aux normes UTE 15-712 et UTE 15-100. Ces malfaçons peuvent avoir des conséquences graves ( mise en danger de la vie d'autrui, notamment). Raccordement des rails supports, mais pas des cadres. Toutes les prescriptions ( constructeurs, ADEME, UTE 15 712) imposent que TOUS les cadres soient individuellement raccordés DIRECTEMENT au conducteur de mise à la terre,

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Publié le 28/06/2010, vu 10488 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Le non respect des règles édictées par le guide de l'ADEME ( Document : Générateurs photovoltaiques raccordés au réseau – Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens – Guide pratique à l’usage des bureaux d’étude et installateurs – version 01/06/06  ), par le guide UTE 15 712 et par la plupart des constructeurs ayant édités des notices de poses complètes ( Schuco, Solar World, Scheuten, etc....) peut entrainer des cons&

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Publié le 27/06/2010, vu 3401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Comportement irresponsable de certains installateurs en regard de l'article L 480-4 du code de l'Urbanisme.

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