Publié le 01/10/2016, vu 2856 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

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Publié le 06/08/2016, vu 1341 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

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Publié le 19/06/2016, vu 1439 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal.
Il n'en est rien !

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Publié le 13/06/2016, vu 741 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

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Publié le 13/03/2016, vu 1064 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté.
La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

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