Publié le 01/10/2016, vu 2860 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

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Publié le 13/06/2016, vu 749 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

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Publié le 13/03/2016, vu 1066 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté.
La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

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Publié le 17/12/2015, vu 997 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Les victimes de GSF sont confrontés à une seconde escroquerie par UNAH, qui prétend "améliorer" les performances dérisoires des installations GSF moyennant un nouvel engagement !

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Publié le 11/09/2015, vu 2420 fois, Auteur : Greenkraft expertise

Le 10 septembre 2015, un  nouvel arrêt de Cassation Première Chambre Civile a rejeté le pourvoi de la Société SOFEMO contre les précédentes décisions concernant une vente de toit photovoltaïque avec offre mensongère, réalisée par la société BSP, aujourd'hui en liquidation.

Dans cette affaire, pour laquelle nous avions réalisé expertise de partie le 5 mars 2010, Maître CZUB ( Martigues),  avait obtenu en premier ressort et en appel des décisions favorables au demandeur lèsé par BSP.


Motivations:

"Attendu que le prêteur (SOFEMO) fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du prêt ainsi que de le condamner à restituer aux époux NEVEU les mensualités par eux acquittées et à procéder à leur radiation du fichier national des incidents de paiement, en se déterminant par des motifs impropres à établir l'accord du prêteur (SOFEMO) pour déroger à la clause du contrat de crédit excluant les articles L 311-1 et suivant du Code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros:

Mais ...



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Publié le 05/09/2015, vu 1040 fois, Auteur : Greenkraft expertise
Quand un prêteur se mue en prescripteur, et ignore ses responsabilités !

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Publié le 09/11/2014, vu 3234 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

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Publié le 29/06/2014, vu 12307 fois, Auteur : Greenkraft expertise

Devant le nombre grandissant de questions sur la conduite à tenir pour toutes relations avec  Groupe Solaire de France - GSDF - Nouvelle régie des jonctions des energies de France, et notamment le fait que les appels à la société resteraient sans réponse, il convient de savoir qu'il est nécessaire maintenant de s'adresser  aux mandataires  et administrateurs désignés par le Tribunal de Commerce:

Administrateur judiciaire:

ME BLERIOT PHILIPPE
26 Chemin de la Madeleine
93000 BOBIGNY

L'administrateur judiciaire est concerné par les demandes de pièces administratives manquantes, par l'éxécution de travaux non terminés, etc..

Mandataire judiciaire:

SCP MOYRAND - BALLY EN LA PERSONNE DE MAITRE PASCAL BALLY
14 /16 Rue de Lorraine
93011 BOBIGNY CEDEX

La tâche du  mandataire judiciaire est de recevoir les déclarations de créances: si votre installation ne peut être terminée, votre créance est la valeur de votre installation. 


Si vous avez des doutes sur la situation technique de votre installation, ou les démarches à effectuer, vous pouvez nous exposer votre cas par message privé , en utilisant ce lien Contactez nous.

Important:

Si vous n'avez pas de document de production prévisionnelle fourni par GSF (obligatoire selon la Charte Quali PV), vous ne pourrez pas faire valoir vos droits.  Contactez nous ici pour savoir comment obtenir une confirmation de prévision.

Dans tous les cas, nous vous répondons gratuitement et sans aucun engagement de votre part.

Merci de préciser votre localité dans votre demande, afin de nous permettre de vous informer lorsque l'une de nos tournées concernera votre département.

______________________________

Attention: Note importante pour tous les litiges photovoltaïques.

Ne vous engagez pas dans des démarches inutilement couteuses, sujettes à conséquences lourdes:

Contrairement à ce que prétendent des personnes, sans doute de bonne volonté, mais très mal informées, un constat d'huissier et un devis de travaux de remise en état de votre installation par installateur ne vous aideront en rien à demander l'annulation de la vente ou à mettre en cause la Responsabilité Civile d'une entreprise pour erreur de calcul:

Constat d'huissier.

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative à leur statuts, les huissiers de justice, qui sont officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : c’est le Procès verbal de Constat.

Comme son nom l'indique, un procès verbal de constat ne peut servir qu'à constater: constater qu'une pièce ( panneaux, onduleurs, etc), existe ou pas, ou encore qu'une fuite d'eau a maculé ou détruit un plafond.

Un huissier ne peut pas faire autre chose que constater. en aucun cas il ne peut "interpréter" une situation: Cela disqualifierait son constat !

En clair, un constat d'huissier ne pourra pas relater " Cette installation n'est pas raccordée " ou encore ."Cette installation ne peut pas fonctionner" ( et c'est pourtant souvent le cas..)

Si de telles affirmations se trouvaient dans le constat, la partie adverse se ferait un malin plaisir de demander l'annulation de la pièce.

Devis de remise en état d'installateur.

L'installateur qui toucherait à votre installation, ne serait-ce que pour identifier par démontage la marque des panneaux, devrait d'abord vous assurer que sa garantie décennale garantira effectivement votre installation.

En effet, dès qu'une entreprise touche à des travaux réalisés précédemment, c'est sa garantie décennale et sa responsablité civile qui sera engagée.

Les entreprises sérieuses ne veulent pas reprendre des travaux douteux initialisés par d'autres, sauf à refaire l'installation en totalité ( dépose complète et repose).

Sur les chantiers qui ont été repris ainsi partiellement en seconde main que nous avons pu expertiser, nous avons souvent constatés des situations encore pires que la situation initiale !

Par ailleurs, un devis de travaux de remise en état ne permet en rien au Juge d'identifier les manquements existants aux normes et règles administratives applicables à l'installation, ni d'estimer si l'installation est conforme aux promesses des vendeurs.

Les avocats sérieux conseillent de faire réaliser une expertise technique et administrative de partie, construite exactement comme les expertises judiciaires missionnées par les Juges: analyse des pièces de la transaction, analyse de la réalisation technique, analyse de la conformité de l'opération aux normes et textes législatifs .

Une telle expertise pourra être menée le cas échéant de façon contradictoire ( en convoquant les parties adverses à l'expertise), mais ce n'est nullement une obligation

Nous avons réalisé à ce jour plus de 250 expertises de ce type, qui ont participé concrètement à la résolution de nombreux litiges.

Publié le 12/10/2012, vu 4787 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
S'il est courant de trouver des informations sur les articles L 121.23 à L 121.26  du Code de la Consommation, il est plus rarement fait état des termes obligatoires légaux qui doivent figurer sur un bon de commande de vente à domicile. Ces termes sont pourtant d'une importance capitale, car ils peuvent conditionner l'éventuelle annulation de la vente par un Tribunal. Ce sont les articles R 121.3  à R 121.6 qui précisent  ces obligations. Article R121-3
En vigueur depuis le 3 Avril 1997
Créé par Dé

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Publié le 26/06/2012, vu 3927 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

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Publié le 28/12/2011, vu 2771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Dans la grande majorité des cas, les ventes d'installations photovoltaiques se sont faites sur les "promesses" de gain de commerciaux. Le client est alors persuadé que les chiffres avancés par le commercial seront tenus. Il convient pourtant de demander une confirmation écrite, à en tête de la société installatrice, sur le gain annuel réalisable, car les belles paroles du commercial n'auront aucune valeur devant un Tribunal, si vous devez en arriver jusque là.

Si malheureusement vous n'avez pas pris cette pr&eacu

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Publié le 27/06/2010, vu 4043 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Avec la guerre des prix que se livrent certains installateurs, on voit fleurir des comportements parfaitement anormaux, apparentés à l'arnaque: bon de commande établi après présentation d'une plaquette de fabricant de qualité au client, puis pose en toiture de matériel de contrefaçon. En l'occurence, l'une de nos expertises à révélé que le client s'était vu présenter  par un  commercialisateur lambda, lors de la commande la plaquette de l'entreprise GIORDANO Industrie, puis s'est vu liv

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Publié le 26/06/2010, vu 23043 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
La commercialisation de panneaux solaires photovoltaïques est bien souvent bâtie sur une offre commerciale trompeuse d'autofinancement.

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