Commentaire d'arrêt

Publié le 11/12/20 Vu 1 257 fois 0 Par Greenkraft expertise
Absence de DAACT - litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur

L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante.

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