Expert judiciaire généraliste ou spécialisé ?

Publié le Modifié le 22/09/2014 Vu 5 659 fois 0
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Expert judiciaire généraliste ou spécialisé ?

Dans le cas de litiges portés devant les Tribunaux, il est normal que soit nommé un expert judiciaire, en vue d'une expertise contradictoire qui devra respecter l'égalité des chances des parties.

Les nouvelles technologies d'energies renouvelables, bien qu'apparentés au domaine du batïment en sont pourtant souvent fort distincts, et très peu nombreux sont les véritables experts de ces spécialités.

La nomination d'un expert est laissée à l'appréciation du Juge, qui ne dispose pas toujours de la preuve de la compétence de l'expert, et peut faire appel a un expert déjà connu dans un domaine "approchant...." ( Nous avons vu des architectes généralistes désignés pour évaluer des dossiers d'installations photovoltaiques sous pretexte que l'installation avait provoqué , ente autres, des fuites en toiture, et dans un tel rapport d'expert, une erreur aussi grossière que la stigmatisation de l'absence de batteries sur une installation raccordée au réseau ERDF !!! - alors que sur de telles installations, la réalisation conventionnelle ne nécessite nullement la présence de batteries..!)

Lorsqu'un expert est désigné en dehors de son domaine de compétence, il a le droit de refuser la mission.
Notons que si l'expert désigné par le Tribunal a accepté la mission, mais maîtrise mal le domaine spécifique du litige ou un de ses aspects principaux ( oui, cela arrive !!!) , il a la possibilité de faire appel à un sapiteur, un expert spécialisé dans ce domaine, inscrit ou non sur les listes de cour d'appel. 

A l'issue de sa mission d'expertise, il devra rendre un pre-rapport qui sera soumis aux parties.

Les parties pourront alors émettre un avis qui devra obligatoirement être joint au rapport définitif et pris en compte dans l'élaboration du rapport final de l'expert.

Attention! les parties ne disposent que d'un mois environ ( délai fixé unilatéralement par l'expert) à compter de la réception du pre-rapport pour y répondre par un dire.

Précautions :

Si donc vous êtes en litige et qu'un expert judiciaire a été nommé, vous êtes en droit de vous faire rapidement assister ( avant l'emission du pre rapport) d'un expert de la spécialité, qui sera a même d'évaluer si le pre-rapport de l'expert a pris en compte la totalité des éléments en faveur de votre cause, et si leur interprétation est conforme aux Règles de l'Art, ainsi qu'aux textes règlementaires applicables  à votre installation au moment de sa réalisation
( A noter que dans le domaine photovoltaique, les textes règlementaires ont changé à de nombreuses reprises et qu'une installation valide à un moment donné peut très bien s'avérer hors normes , si sa construction est ultérieure)

L'expert de spécialité pourra rédiger à destination de votre avocat la réponse au pre-rapport, et vous permettre ainsi d'être assuré que la spécifité de la technique utilisée a été correctement évaluée.

Accedit, rendez-vous contradictoire.

La première opération de l'expert judiciaire consiste à réunir les parties pour un ou plusieurs accedits , rendez-vous destinés à analyser les désordres invoqués.

La présence à vos côtés lors de l'accedit de l'expert spécialisé permettra de faire remarquer le cas échéant, à l'expert judiciaire certains points importants qui échappent au profane et qui aurait pu échapper à un expert généraliste.

C'est bien souvent déterminant pour une construction équitable de l'expertise judiciaire contradictoire.

Matériel de contrôle.

L'expert judiciaire "généraliste" ne sera vraisemblablement pas équipé de matériel de contrôle adapté ( mesureur de terre, camera thermographique, controleur de déviation magnétique, etc..).

La présence de l'expert spécialisé, correctement équipé pour le contrôle de sa spécialité, permettra de donner à l'expert judiciaire, lors des accedits, les informations correctes sur la situation réelle de l'installation.

Contact pour informations complémentaires ici

Attention:

Certains forums spécialisés prétendent résoudre " à distance" les problèmes par simple examen des documents , bon de commande, facture (par le biais de l'adresse 'litiges' d'une structure d'un groupement de propriétaires...). 
Le détails des anomalies de bon de commande qu'ils énumèrent sur certains posts sont notoirement incomplets, et sont rarement suffisants à prouver la non-conformité éventuelle d'une transaction.

Il est beaucoup plus efficace ( et gratuit...) de vous rapprocher directement de la Direction Départementale de la Protection des Populations ( ex répression des fraudes) de votre préfecture.

Si la DDPP de votre département ne "sait" pas instruire un tel dossier ( cela arrive..) rapprochez vous de celle d'Avignon (84),  très pointues sur le traitement de ces dossiers pour avoir eu à instruire déjà près de 300 plaintes sur une dizaine d'entreprises aux méthodes variables. Ils vous conseillerons utilement.

Par ailleurs, de notre côté, nous étudions gratuitement vos documents transactionnels ( bons de commande, factures, dossiers commerciaux, engagements de prévisions, documents DRIRE, déclaration de travaux en Mairie, etc...), et vous conseillons dans l'opportunité d'engager des démarches et sur les jurisprudences , en premier ressort, en appel, voir en cassation, déjà obtenues dans des cas similaires au vôtre.

Notre expérience d'expertises judiciaires accomplies dans cette spécialité nous permet d'identifier  dans votre dossier les éléments qui seront déterminants.

Compte tenu des évolutions nombreuses des textes règlementaires, la date à laquelle les travaux ont été réalisés est primordiale, mais les conséquences à en tirer nécessite alors un examen technique de votre installation.

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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A propos de l'auteur
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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus,  intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.

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