Expertises non contradictoires ? BSP, GSF, CESP, SOFEMO, SOLFEA

Article juridique publié le 19/06/2016 à 07:03, vu 1445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal.
Il n'en est rien !

Très souvent, on me pose la question de la recevabilité d'une expertise non contradictoire ( expertise effectuée sans la présence de toutes les parties) devant un Tribunal.


En effet, certains avocats mal informés ( et même certaines juridictions, parfois...) soutiennent que seule une expertise contradictoire ordonnée par un juge serait recevable devant les tribunaux ....

Il n'en est rien, car les juridictions considèrent de plus en plus souvent que l'expertise amiable ( ou de partie, ou encore unilatérale ) est un élément de preuve recevable , charge au défendeur d'apporter la preuve contraire par une éventuelle contre expertise ou la demande d'une ordonnance désignant un expert judiciaire en vue d'une expertise contradictoire.

C'est d'ailleurs une position que la Cour de Cassation a enterriné par deux fois :
Aussi, dorenavant, tous mes rapports d'expertise comportent-ils la mention suivante:

"La présente expertise unilatérale concourt ainsi à l'exercice du droit à la preuve de vos dommages.La Cour de Cassation a reconnu la recevabilité de l'expertise unilatérale comme élément de preuve.
(Cassation : Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012)"


Depuis que cette phrase figure dans mes rapports, toutes les juridictions qui ont eu à connaitre de ceux ci ont admis la recevabilité de l'expertise amiable comme élément de preuve, et ont même parfois motivé leurs décisions en s'appuyant explicitement sur des éléments des mes rapports.

Pour vous permettre de voir si votre cas s'approche des décisions favorables obtenues, voici ci-après différentes décisions de Tribunaux d'Instance prises en recevant mes expertises amiables:

Extrait de décision du Tribunal d'instance de TARBES, impliquant SOLEECO et CONSUMER FINANCE. 

Extrait 1 de décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON, impliquant GSF groupe solaire de france - et SOLFEA.

Extrait 2 de décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON, impliquant GSF groupe solaire de france - et SOLFEA.

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de ORANGE, impliquant BSP et CONSUMER FINANCE.

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de DAX, impliquant GSF groupe solaire de france et SOLFEA.

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de SAINT ETIENNE, impliquant GSF groupe solaire de france, et SOLFEA.

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de MONT DE MARSAN, impliquant GSF groupe solaire de france, et SOLFEA.

Extrait 1 de décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON , impliquant GSF groupe solaire de france, et SOLFEA.

Extrait 2 de décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON , impliquant GSF groupe solaire de france, et SOLFEA.

Extrait de décision de Tribunal d'Instance de TARASCON, impliquant BSP et SOFEMO ( a noter que cette décision a été confirmée en appel et en Cassation !!!) 

Extrait de décision de Tribunal d'Instance de PONTARLIER, impliquant GSF groupe solaire de france, et SOLFEA

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON, impliquant GSF groupe solaire de france et SOLFEA.

Extrait de décision du Tribunal d'instance de TULLE, impliquant GSF groupe solaire de frnace et SOLFEA

Extrait de décision du Tribunal d'Instance de SABLES D'OLONNES, impliquant GSF groupe soalire de france et SOLFEA

L'intérêt de l'expertise amiable pour la victime d'un litige photovoltaique réside en premier lieu dans le fait que son coût ( 600 € ttc ) est largement inférieur au coût d'une expertise contradictoire, et qu'elle permet néanmoins à l'avocat de construire des conclusions particulièrement pertinentes.

En second lieu, c'est un moyen d'anticiper sur les appels et recours en cassation.
En effet, si vous n'avez pas pris la précaution de faire réaliser une expertise dès votre demande en premier ressort, si le défendeur ( en général la société de prêt ) fait appel d'une décision qui vous est favorable, vous ne pourrez pas produire autre chose que les éléments évoqués en premier ressort, et toute expertise sera imposibble et inutile.

A fortiori si le défendeur vous poursuit jusqu'en cassation !

Le formalisme très lourd de l'expertise contradictoire ( obligation de recherches de convenances, convocations des parties, multiplicité des dires, des accedits, pre rapport, rapport définitif, etc..) entraine des coûts de l'ordre de 3 000 à 5 000 €, voir parfois beaucoup plus......

Il est donc préférable de faire réaliser une expertise amiable, à charge du défendeur qui récuserait cette expertise de solliciter du juge, en consignation aux frais du défendeurs, la désignation d'un expert judiciaire pour une expertise contradictoire.

Il est bon de savoir que dans les dossiers photovoltaïques, les sociétés de prêt font SYSTEMATIQUEMENT appel des décisions qui leurs sont défavorables, n'en déplaise à certains "conseillleurs" béatement optimistes.

Il ne suffit donc pas de présenter des dizaines de jugement de premier ressort: il est nécessaire de voir qui a obtenu des arrêts de cassation favorables aux victimes.