Groupe Solaire de France - Décision de justice

Actualité juridique publié le 23/08/2015 à 10:42, vu 1727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Une récente décision du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan annule une vente GSF et le crédit SOLFEA affecté.

Le 17 juillet 2015, le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan a prononcé la nullité d'un contrat de vente établi par Groupe Solaire de France, et débouté la banque SOLFEA de ses demandes reconventionnelles, condamnant la dite banque aux dépens et au remboursement des sommes versées par le client de Groupe Solaire de France.

Nous avions réalisé pour  le demandeur une expertise de partie ( prise en compte par le Tribunal d'Instance), mettant en évidence la non conformité de plusieurs points de l'installation, dont la situation administrative anormale (  travaux réalisés et payés avant autorisation de la Maire) .

L'intérêt de cette décision réside dans les motivations que le Tribunal d'Instance a précisé:

"Attendu en l'espèce que comme il vient de l'être jugé, l'attestation de fin de travaux, qui ne peut être déchiffrée en totalité, n'est pas détaillée,

Qu'il y est précisé qu'elle ne couvre pas le raccordement au réseau,

Qu'elle n'est donc pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre ainsi au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal,

Qu'en outre, les travaux ont été réalisés avant la déclaration de travaux en mairie, préalable pourtant obligatoire dont la SA Banque SOLFEA aurait dû vérifier l'existence ....

...Qu'en libérant la totalité des fonds au seul vu de cette attestation la SA Banque SOLFEA a incontestablement commis un faute excluant le remboursement du capital emprunté......

...Qu'en versant les fonds à la SAS GROUPE SOLAIRE DE FRANCE sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs ce qui lui aurait permis de constater que le contrat était entaché d'une cause de nullité, la SA Banque SOLFEA a commis une faute la privant de sa créance de restitution,

Qu'au vu de la gravité des ces deux fautes , il convient de débouter la SA Banque SOLFEA de sa demande de restitution des sommes empruntées...."

A contrario de nombreuses autres décisions, qui ont bien prononcé la nullité de contrats de ventes photovoltaïques, mais pourtant condamné les emprunteurs au remboursement d'un capital qu'ils n'ont à aucun moment détenu ( versement direct et intégral entre les mains de l'installateur, sans aucune retenue de garantie...), la présente décision prend en compte de façon claire que la seule attestation de livraison/déblocage des fonds ne saurait remplacer en aucune manière une réception de chantier.

C'est d'ailleurs la position que l'on retrouve dans deux Arrêts de Cassation Civile de décembre 2014, concernant le prêteur SOFEMO.